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Caisse fédérale de pensions: passage prévu à la primauté des cotisations


COMMUNIQUE DE PRESSE

Caisse fédérale de pensions: passage prévu à la primauté des cotisations

05 déc 2003 (DFF) La prévoyance professionnelle du personnel de la
Confédération devra être régie selon le principe de la primauté des
cotisations. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a réaffirmé
son intention de mettre en ouvre une motion portant sur ce sujet déposée par
la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Un
groupe de travail interdépartemental dirigé par l'Office fédéral du
personnel (OFPER) a été chargé de clarifier les questions qui se posent dans
les domaines de la législation, des finances publiques, du personnel et de
la prévoyance. Dans le courant de l'année 2005, ce groupe de travail
soumettra au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation. Les
partenaires sociaux participeront aux travaux, en particulier pour tout ce
qui touche à la politique du personnel, durant tout le processus . Le
passage à la primauté des cotisations se fera au plus tôt en 2007.

En mars 2000, la CIP-CN avait déposé une motion (00.3179) demandant au
Conseil fédéral de présenter au Parlement, au plus tard en 2006, un projet
relatif au passage de la primauté des prestations à la primauté des
cotisations dans le domaine de la prévoyance professionnelle du personnel de
la Confédération. Cette motion constituait un compromis par rapport à la
proposition d'introduire la primauté des cotisations directement dans la loi
sur la Caisse fédérale de pensions du 23 juin 2000 (RS 172.222.0).

Le Conseil fédéral a réaffirmé aujourd'hui sa volonté de donner suite à la
demande formulée dans la motion. Il a ainsi chargé l'OFPER de diriger un
groupe de travail interdépartemental qui aura pour tâche de clarifier les
questions qui se posent dans les domaines de la législation, des finances
publiques, du personnel et de la prévoyance. Ce groupe devra présenter au
Conseil fédéral, dans le courant de 2005, un projet destiné à la
consultation. Les partenaires sociaux participeront aux travaux, en
particulier pour tout ce qui touche à la politique du personnel, durant tout
le processus .

Primauté des cotisations: pas de réduction des prestations

Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations
n'entraînera pas de réduction générale des prestations de la prévoyance
professionnelle. Sous le régime de la primauté des prestations, la rente de
vieillesse est calculée sur la base d'un certain pourcentage du dernier gain
assuré. Sous le régime de la primauté des cotisations, en revanche, le
montant de la rente découle de la somme des cotisations de l'employeur et de
l'employé, rémunérée et multipliée par un taux de conversion fixé selon les
règles actuarielles. Selon le principe de la primauté des cotisations et
contrairement à ce que prévoit le régime actuel, les cotisations de
l'employeur et de l'employé versées jusqu'à l'âge effectif de la retraite
sont déterminantes pour le montant de la rente.

Selon un rapport rédigé par un groupe de travail du Département fédéral des
finances, l'introduction de la primauté des cotisations n'entraînera pas de
modification de la rente de vieillesse pour la grande majorité des employés
de la Confédération, comme l'ont montré les comparaisons effectuées sur la
base de modèles. Seule une minorité d'employés (p. ex. certains cadres) qui
ne commencent que tardivement à verser des cotisations au titre de la
prévoyance professionnelle pourraient connaître une modification de leur
rente en raison d'une période de cotisation plus courte. Des solutions à ce
problème sont toutefois recherchées (p. ex. sous la forme d'allocations
versées lors du changement de régime, ou d'un plan de prévoyance pour les
cadres).

Changement de régime au plus tôt en 2007

Le nouveau régime de prévoyance fondé sur la primauté des cotisations ne
pourra pas entrer en vigueur avant 2007, car les décisions prises récemment
par le Conseil fédéral en ce qui concerne la consolidation financière de
PUBLICA (voir le communiqué du DFF du 30 octobre 2003) et la première
révision de la LPP devront être mises en ouvre au préalable.

Renseignements:
David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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