Bases légales révisées pour la participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation

Département fédéral
de l'intérieur

        Communiqué de presse

     Berne, le 5 décembre 2003

Bases légales révisées pour la participation de la Suisse aux programmes
européens d'éducation

Le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de la
loi révisée sur la coopération internationale en matière d'éducation, de
formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité et de l'ordonnance y
relative.

La loi révisée et la nouvelle ordonnance règlent la participation de la
Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de
jeunesse de l'Union européenne durant la phase de participation indirecte
qui se prolongera vraisemblablement jusqu'en 2006. Cette participation
indirecte sera consolidée dans l'actuel deuxième cycle des négociations avec
l'UE (Bilatérales II), la participation officielle étant envisagée au moyen
d'un accord bilatéral portant sur la prochaine génération de programmes à l'
horizon 2007.

Le statut de la Suisse dans les programmes européens d'éducation a varié au
fil des ans. Au début des années 1990, la participation aux programmes
COMETT (partenariats université-entreprises pour la formation continue) et
ERASMUS (échanges d'étudiants, coopération inter-universitaire) faisait l'
objet d'accords bilatéraux.

En 1995, trois nouveaux programmes européens ont été lancés pour lesquels la
Suisse n'a pas pu négocier d'accord: SOCRATES (éducation générale), LEONARDO
DA VINCI (formation professionnelle) et JEUNESSE (activités
extra-scolaires). Tandis que les Etats de l'EEE et les pays d'Europe
centrale et orientale candidats à l'adhésion étaient associés à ces
programmes aux côtés des pays de l'UE, la Suisse n'y participe plus que de
manière indirecte.

La participation indirecte implique que

Ø      les participants suisses n'ont pas le statut de partenaires
officiels; ils ne peuvent pas proposer de projets à l'UE ni en diriger;

Ø      les participants suisses sont financés par la Suisse;

Ø      les participants européens se rendant en Suisse dans le cadre de
cette participation indirecte (par ex. les étudiants en mobilité
SOCRATES/ERASMUS) sont également financés par la Suisse.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements:

Verena Weber, Office fédéral de l'éducation et de la science, tél. 031 322
96 98

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