Berne,
05.12.2003. La publication des indemnités et des participations octroyées aux
membres du conseil d'administration ou de la direction d'une société doit
permettre de renforcer la transparence. Ce vendredi, le Conseil fédéral a donné son feu vert au
Département fédéral de justice et police (DFJP) pour engager une procédure de
consultation sur un projet en ce sens. La consultation s'achèvera à la fin
février 2004.
Le droit actuel des sociétés anonymes
ne règle pas la question de la transparence des indemnités et des participations
que reçoivent les membres du conseil d'administration ou de la direction d'une
société. Aujourd'hui, en règle générale, le conseil d'administration fixe
lui-même la rémunération de ses membres, ce qui peut entraîner des conflits
d'intérêts, puisque les membres du conseil d'administration représentent à la
fois leurs propres intérêts et ceux de la société, qui est l'autre partie de la
transaction.
Publication des indemnités et des
participations
Les nouvelles dispositions du code
des obligations (CO) viseront, dans un premier temps, à renforcer la
transparence dans les entreprises cotées en bourse. Les sociétés concernées
devront ainsi rendre publiques les indemnités qu'elles versent aux membres de
leur conseil d'administration et de leur direction, ainsi que les participations
que ces mêmes personnes détiennent dans la société. Devront être indiqués le
montant total des indemnités, la somme perçue par chacun des membres du conseil
d'administration, ainsi que la somme la plus élevée perçue par un membre de la
direction, qui sera cité nommément. Les sociétés
devront également indiquer les participations que détiennent chacun des membres
du conseil d'administration et de la direction. Grâce à ces informations, les
actionnaires, en particulier, disposeront d'une meilleure
information.
Cette révision du CO, qui répond à
une revendication politique et économique importante, contribuera au bon
fonctionnement du marché des capitaux. Nombre d'autres pays de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne (UE)
s'emploient aussi à renforcer la transparence.
Transparence: l'un des volets du
gouvernement d'entreprise
La transparence des indemnités et des
participations dont bénéficient les membres du conseil d'administration ou de la
direction d'une société est l'un des volets du gouvernement d'entreprise.
Celui-ci recouvre l'ensemble des principes touchant la direction et la
surveillance d'une entreprise et vise à garantir, au moyen d'un système efficace
de "checks and balances", l'équilibre des forces au sein de la société anonyme.
Renseignements
complémentaires:
Adrian Rapp, Office fédéral de la
justice, tél. 031 322 41 96 ou
031 322 41
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