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Réforme de la statistique des finances publiques suisses (statistique financière)


COMMUNIQUE DE PRESSE

Réforme de la statistique des finances publiques suisses (statistique
financière)

05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un crédit
d'engagement de 7,6 millions destiné à la réforme de la statistique des
finances publiques de la Suisse pour les années 2005 à 2008. Ce crédit sera
soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre du budget 2005.

La statistique des finances publiques suisses actuelle est fondée sur le
modèle comptable harmonisé des cantons, vieux de 20 ans, et a été révisée
pour la dernière fois avec les comptes de l'année1990. Dans sa forme
actuelle, la statistique financière ne satisfait que partiellement aux
exigences nationales et internationales accrues en ce domaine.

L'adaptation de la statistique des finances publiques suisses aux nouvelles
normes internationales en la matière permettra d'assurer la comparabilité
des données statistiques au moyen d'une nouvelle base plus fiable et
conforme aux nouveaux standards. L'analyse d'efficacité prévue dans le cadre
de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons (RPT) pourra ainsi reposer sur une
base solide de données statistiques.

La réforme de la statistique financière, qui se déroulera de manière
échelonnée, devrait s'achever en 2008.

Renseignements:
Pierre Chardonnens, Adm. fédérale des finances, tél.: (031) 322 60 22
André Schwaller, Adm. fédérale des finances, tél.: (031) 322 60 89

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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