Vue d'ensemble des dépenses du domaine des EPF

COMMUNIQUE DE PRESSE

Vue d'ensemble des dépenses du domaine des EPF

05 déc 2003 (DFF) Le domaine autonome des EPF ne sera bientôt plus tenu de
rédiger un message séparé sur les constructions. Le Conseil fédéral propose
en effet de modifier dans ce sens l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989
concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de
biens-fonds ou à des constructions. Cette révision est renduenécessaire du
fait que le domaine des EPF, à partir de l'entrée en vigueur de la loi
révisée sur les EPF au 1er janvier 2004, ne sera plus soumis à la
législation sur les finances de la Confédération et tiendra une comptabilité
séparée. Cette mesure permettra de fournir une vue d'ensemble des dépenses
du domaine.

Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2004, la nouvelle loi sur les EPF
renforce l'autonomie du domaine, notamment en stipulant que le domaine des
EPF est géré par le biais d'un mandat de prestations et qu'il tient une
comptabilité propre. A partir de 2004, le domaine des EPF sera donc
entièrement exclu du champ d'application de la législation sur les finances
de la Confédération.

Suite à la modification de la loi sur les EPF, les crédits nécessaires aux
constructions de la Confédération utilisées par le domaine des EPF seront
sollicités non plus par le biais de messages séparés sur les constructions,
mais dans le cadre du budget du domaine des EPF. Cette mesure permettra
d'obtenir une vue d'ensemble des ressources financières requises par les EPF
et de faire en sorte que le déroulement de la procédure d'approbation des
crédits concorde au mieux avec les besoins des établissements autonomes du
domaine des EPF.

Le Conseil des EPF conserve notamment son rôle de Service de la construction
et des immeubles; il assure la coordination de l'exploitation des immeubles
appartenant à la Confédération et veille au maintien de leur valeur et de
leur fonctionnalité.

En raison de la nouvelle réglementation inscrite dans la loi, l'arrêté
fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage
destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions doit être
modifié. Le domaine des EPF est donc explicitement libéré de l'obligation de
rédiger un message séparé sur les constructions. A cette occasion, l'arrêté
fédéral en question sera transformé en ordonnance de l'Assemblée fédérale.

Renseignements:
Barbara Kohler, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 61 50
Luc Deneys, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 84

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