Le Conseil
fédéral présente ses objectifs pour la première année de la nouvelle
législature.
Fin février 2004, le Conseil fédéral soumettra au Parlement
le rapport sur le Programme de la législature 2003 à 2007. Il y précisera les
lignes directrices et objectifs politiques qu'il compte fixer pour la nouvelle
législature. En présentant, lundi 1er décembre 2003, les objectifs du
Conseil fédéral pour 2004, le président de la Confédération a indiqué, au début
de la session d'hiver, la planification prévue pour la première année de la
nouvelle législature, comme l'exige la nouvelle loi sur le Parlement entrée en
vigueur le 1er décembre 2003.
Le Conseil fédéral s'est fixé les priorités suivantes pour l'année à
venir:
Le
Conseil fédéral dressera l'état des lieux de la politique financière et décidera
de la marche à suivre pour consolider durablement les finances fédérales. Il
entend également préparer le développement à long terme du paysage des hautes
écoles suisses; dans ce contexte, il s'agira essentiellement de définir les
objectifs de la réforme que la nouvelle législation relative aux hautes écoles
viendra concrétiser. Par ailleurs, une révision de la loi sur le marché
intérieur devra supprimer certaines restrictions de droit public entravant le
libre accès aux marchés, afin de favoriser la mobilité professionnelle et de
faciliter les échanges économiques à l'intérieur du pays. La Réforme des chemins
de fer 2 portera essentiellement sur l'infrastructure ferroviaire et, notamment,
sur le financement de celle-ci. Dans le domaine de la politique forestière, les
dispositions relatives aux subventions et les standards écologiques minimaux en
matière d'exploitation forestière seront révisés. Une fois achevée la première
phase de réorganisation de la péréquation financière et des tâches, il s'agira
de définir les changements à opérer dans chacun des domaines d'activité et dans
les domaines transsectoriels, puis d'ouvrir la procédure de
consultation.
Le
Conseil fédéral veut en outre préparer un nouveau train de réformes pour les
principales assurances sociales. Les milieux intéressés auront l'occasion de se
prononcer sur la 12e révision de l'AVS, qui doit en garantir le
financement à moyen et à long terme. En ce qui concerne l'assurance-invalidité,
le Conseil fédéral veut freiner l'augmentation du nombre des bénéficiaires. Si
la 2e révision de la LAMal aboutit, il entend par ailleurs envoyer en
consultation une 3e révision de l'assurance-maladie, qui devrait
éliminer les incitations économiques néfastes et promouvoir celles qui limitent
les coûts.
Enfin - point crucial pour le Conseil fédéral -, il va s'efforcer de
conclure avec succès les deux négociations en cours avec l'UE (Bilatérales
II ; extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux dix
nouveaux États membres de l'UE) et soumettre rapidement les messages
correspondants à l'approbation du Parlement.
Importance des objectifs annuels du Conseil
fédéral
La
loi sur le Parlement (LParl) est entrée en vigueur le 1er décembre
2003. Ces nouvelles dispositions auront des répercussions sur les instruments de
planification de l'action du gouvernement et les rapports d'activité de ce
dernier.
Le Conseil fédéral communique à l'Assemblée fédérale, au plus tard au
début de la dernière session ordinaire de l'année, les objectifs qu'il s'est
fixés pour l'année suivante. Ces projets sont coordonnés avec le programme de la
législature (art. 144, al. 1, LParl).
A
l'aide de ces priorités, le Conseil fédéral oriente la gestion des travaux de
l'administration et assure une plus grande cohérence des activités législatives
et administratives. Juridiquement non contraignants, ses objectifs n'ont que
valeur de déclaration d'intention politique: ils visent à définir l'orientation
et les points essentiels de la politique gouvernementale, sans toutefois
restreindre la marge de manœuvre dont le Conseil fédéral doit pouvoir disposer
pour prendre d'urgence des mesures qui s'imposent. Le Conseil fédéral se réserve
donc le droit de déroger à ses objectifs lorsque cela se justifie.
Sur la base des objectifs annuels, le président de la Confédération
dresse, au nom du Conseil fédéral, un bilan oral de la situation, qu'il présente
durant la session de décembre.
Comment obtenir le document
Pour
obtenir la version imprimée des "Objectifs du Conseil fédéral 2004", il vous
suffit d'envoyer à l'Office fédéral des constructions et de la logistique
(OFCL), 3003 Berne, une étiquette autocollante munie de votre adresse. Vous
pouvez aussi obtenir ce document de 38 pages par courrier électronique
(verkauf.zivil@bbl.admin.ch).
Enfin, vous pouvez aussi le consulter sur Internet à
l'adresse
http://www.admin.ch/ch/d/cf/rg/plan.html#zd.
CHANCELLERIE FEDERALE
Information et communication
1er décembre 2003
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à:
M. André Nietlisbach, section Planification et stratégie,
Tél.
031 322 38 90
Les
Objectifs 2004 du Conseil fédéral: vue
d'ensemble
Objectif 1: Décision relative à l'article constitutionnel sur les
hautes écoles – Envoi en consultation de la révision de la loi sur l'aide aux
universités – Établissement des priorités pour le crédit-cadre FRT 2004–2007 –
Envoi en consultation d'un article constitutionnel et d'une loi fédérale
relatifs à la recherche sur les êtres humains.
Objectif 2: Consultation au sujet de la loi fédérale sur le marché
intérieur – Poursuite de la procédure relative à la loi fédérale sur la
surveillance des marchés financiers – Révision de la loi fédérale sur
l'information des consommatrices et des consommateurs – Consultation au sujet de
la révision partielle de la législation sur les droits réels immobiliers et le
droit du registre foncier
Objectif 3: Loi fédérale sur la transparence des rémunérations et des
participations des membres du conseil d'administration ou de la direction des
sociétés – Consultation relative à la révision du droit des sociétés anonymes –
Révision totale de la loi sur les loteries.
Objectif 4: Esquisse pour un plan financier conforme aux objectifs de
frein à l'endettement pour 2005–2007 – Réforme de l'imposition des entreprises
II.
Objectif 5: Révision partielle de la loi fédérale régissant la Caisse
fédérale de pensions – Consultation pour l'introduction de la primauté des
cotisations dans la prévoyance-vieillesse du personnel de la
Confédération.
Objectif 6: Consultation sur la révision de la loi sur les forêts –
Stratégie fédérale de protection de l'air – Ratification du Protocole sur l'eau
et la santé relatif à la Convention de la CEE/ONU.
Objectif 7: Raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse
occidentale au réseau européen à grande vitesse – 2e réforme des chemins de fer
– Crédit d'études pour l'optimisation du tracé de la NLFA dans le canton d'Uri –
Rapport sur la politique du transport aérien – Plan sectoriel de
l'infrastructure aéronautique – Recommandations en faveur d'une politique de
sécurité de l'aviation civile suisse.
Objectif 8: Consultations relatives à l'ordonnance sur l'énergie
nucléaire et à la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière
nucléaire – Consultations relatives à la révision de la loi sur l'énergie et à
la révision de l'ordonnance sur l'énergie.
Objectif 9: Programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les
années 2003 à 2007 – Etapes ultérieures en vue de la création d'un système
d'identification pour le domaine des habitants et des assurances sociales – Loi
fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres
officiels de personnes – Décisions préliminaires concernant le recensement de la
population 2010 – Révision partielle du code des obligations et de la loi
fédérale contre la concurrence déloyale (protection des
consommateurs).
Objectif 10: Consultation sur le deuxième message relatif à la RPT –
Modification de la législation fédérale sur les droits politiques – Normes
légales régissant la procédure de consultation – Suite des travaux relatifs à la
révision du droit de la tutelle et à la loi réglant la procédure devant les
autorités de protection de l'enfant et de l'adulte.
Objectif 11: Consultation sur la nouvelle politique
régionale.
Objectif
12:
Mise en consultation
des dispositions d'exécution de la 11e révision de l'AVS, de la 1re révision de
la LPP et de la 2e révision de la LAMal – Mise en consultation du projet de 12e
révision de l'AVS – Optimisation de la surveillance dans le domaine de la
prévoyance professionnelle – 5e révision de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité – Mise en consultation du projet de 3e révision de la
LAMal – Mise en consultation du projet relatif à l'avenir de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (révision de la LAA) – Modification de la
loi sur l'assurance militaire (LAM) et de la loi sur l'assurance-accidents
(LAA).
Objectif 13:
Convention
entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la Politique nationale
suisse de la santé – Stratégie en matière de santé psychique – Suite des travaux
relatifs au droit réglementaire régissant les produits
chimiques.
Objectif 14:
Mise en
consultation du projet relatif à la mise en œuvre de l'art. 69 Cst. (article sur
la culture) et de la révision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia –
Institution de la fondation Musée national suisse et définition du mandat de
prestations pour les années 2005 à 2008 – Approbation du message concernant une
loi sur les langues.
Objectif 15: Lancement des procédures d'approbation relatives aux
Bilatérales II et à l'extension aux nouveaux Etats membres de l'UE de l'accord
sur la libre circulation des personnes.
Objectif 16: Consultation relative à la loi fédérale sur l'octroi de
privilèges, immunités et facilités ainsi que d'aides financières dans le domaine
de la politique d'Etat hôte (loi sur l'Etat hôte) – Octroi d'un prêt à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales – Campagnes
visant à promouvoir l'établissement à Genève des secrétariats des conventions
PIC et POP.
Objectif 17: Loi fédérale pour la coopération avec les pays de
l'Europe de l'Est et de la CEI et 4e crédit-cadre pour la poursuite de la
coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et la CEI – Rapport sur la
politique suisse en matière de droits de l'homme 2003–2007 – Poursuite des
négociations menées dans le cadre de l'OMC.
Objectif 18: Ratification de la Convention pénale du Conseil de
l'Europe sur la corruption – Envoi en consultation de la Convention de l'ONU
contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles additionnels
contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants – Amendement
de la Convention européenne pour la répression du terrorisme – Ratification d'un
accord de coopération avec EUROPOL.
Objectif 19: Révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI) – Loi fédérale sur les mesures contre le racisme,
le hooliganisme et la propagande incitant à la violence – Révision partielle de
la loi sur les armes – Code suisse de procédure pénale – 4e Rapport
USIS.