Berne,
le 28.11.2003. Les jugements pénaux condamnant des personnes ayant aidé des
victimes du régime national-socia
Elaborée
suite à une intervention parlementaire, la loi a pour but d'annuler les
jugements pénaux ressentis aujourd'hui comme une violation grave de la justice.
Sont concernées par cette loi les personnes qui ont été condamnées parce qu'à
l'époque du nazisme, elles ont aidé des victimes des persécutions à fuir ou ont
hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités.
La loi institue un double mécanisme. Elle annule,
d'une part, l'ensemble des jugements entrés en force prononcés par la justice
militaire ainsi que par les tribunaux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des
personnes ayant aidé des fugitifs. Ces personnes sont toutes réhabilitées.
D'autre part, la Commission des grâces de l'Assemblée fédérale, fonctionnant ici
comme une commission de réhabilitation, constatera, sur demande ou d'office, que
l'acte général d'annulation s'applique à un jugement pénal donné. L'annulation
d'une condamnation n'ouvre toutefois aucun droit à des
dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral.
Les personnes condamnées, leurs
proches ou des organisations qui se consacrent à la défense des droits de
l'homme ou à la mise à jour de l'histoire suisse à l'époque du nazisme pourront
adresser une demande à la commission de réhabilitation à partir du
1er janvier 2004. Les demandes visant à faire constater qu'un
jugement donné est annulé par la loi seront accompagnées d'une copie du jugement
ou d'une indication sur le lieu où ce jugement peut être retrouvé. La commission
transmettra les demandes à l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui sera chargé
de préparer les bases sur lesquelles elle se fondera pour prendre ses
décisions.
De plus amples informations sont
disponibles sur le site internet de l'OFJ (www.bj.admin.ch), à la rubrique « Projets de législation » / mention
« Réhabilitation »
Renseignements
complémentaires:
Eduard Achermann, Office fédéral de
la justice, tél. 031 / 322 47
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