Modification de l'ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service

3003 Berne, le 26 novembre 2003

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Modification de l'ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires dans
le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service

Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance réglant l'
engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'
activités hors du service (OEMC). Elle entrera en vigueur le 1er janvier
2004.

Outre des adaptations d'ordre rédactionnel et terminologique, des
compétences optimisées et des procédures uniformisées amélioreront le
traitement des demandes pour l'engagement de moyens militaires pour des
activités civiles et hors du service. Ainsi, les demandes devront, à l'
avenir, être exclusivement adressées à l'une des quatre régions
territoriales concernées. Celles-ci soumettent les demandes à l'Etat-major
de conduite de l'armée.

Suite à la réforme Armée XXI, les ressources en personnel et en matériel
seront considérablement réduites. Afin que l'armée puisse poursuivre ses
missions primaires, les conditions pour l'autorisation de demandes d'
engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et hors du
service seront plus sévères.

Ainsi, à l'avenir, l'armée ne sera engagée qu'à la condition qu'une aide ne
puisse pas ou que partiellement être fournie, notamment par la protection
civile. Par ailleurs, il est désormais explicitement réglé que lors d'
événements particuliers (par ex. engagements d'aide en cas de catastrophe,
engagement de sûreté, etc.), la troupe peut être libérée en tout temps de sa
tâche en faveur de tiers. De tels cas, dont la probabilité qu'ils se
produisent a augmenté suite à la réduction des moyens en personnel et en
matériel de l'armée XXI, ne doivent pas occasionner des coûts à la
Confédération. Notamment d'éventuelles actions en dommages et intérêts à l'
encontre de la Confédération doivent préalablement être exclues par contrat.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,
DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS
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