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Communiqué de presse
Prescriptions relatives au réseau postal couvrant l'ensemble du territoire
Pour pouvoir continuer de remplir son mandat de service universel, la Poste
suisse se voit pour la première fois imposer des prescriptions relatives à
l'exploitation d'un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du
territoire. Mercredi, la Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, à
compter du 1er janvier 2004, la loi révisée sur la poste et l'ordonnance
correspondante. Parallèlement à l'abaissement des limites du monopole des
colis, la surveillance du marché et de la concurrence y sont également
réglementés. Ces différentes mesures permettent ainsi de prendre en compte
les principales revendications de l'initiative "Services postaux pour tous".
Dans toute l'Europe, le secteur postal est en proie à d'importants
changements: la libéralisation des marchés, les nouvelles technologies et
les nouveaux besoins de la clientèle sont autant de défis à relever par les
entreprises et les milieux politiques. Ces dernières années, le Conseil
fédéral et le Parlement ont défini les grandes lignes de l'évolution future
du marché postal en Suisse. Il s'agit de garantir sur l'ensemble du
territoire des prestations postales à des prix raisonnables et d'assurer la
compétitivité de la Poste suisse. La révision de la législation, qui entrera
en vigueur le 1er janvier 2004, permettra de concrétiser ces objectifs dans
leurs moindres détails.
Conformément à la loi révisée sur la poste, la Poste continue d'assurer un
service universel de qualité à des prix raisonnables et exploite dans ce but
un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du territoire. Dans
l'ordonnance, le Conseil fédéral concrétise ces prescriptions comme suit :
· Regions: La Poste tient compte des particularités des régions
qu'elle a définies au préalable et continuera d'exploiter dans chacune
d'elles au moins un office de poste offrant l'ensemble des prestations du
service universel. Cet office doit être accessible à une distance
raisonnable. Dans ses décisions, la Poste doit se référer aux 150 régions de
planification existantes. Ainsi, les particularités de chaque région seront
prises en compte de manière appropriée. Les cantons ont quant à eux une
influence sur la constitution des régions de planification.
· Procédure: Avant la fermeture d'un office de poste, la Poste
consulte les communes concernées. Si aucun accord n'a pu être trouvé, la
commission indépendante instituée par le département examine le dossier et
émet une recommandation. La décision relève de la compétence de la Poste.
· Qualité: L'accès au service universel, la qualité des prestations
et la satisfaction de la clientèle doivent être contrôlés régulièrement par
un organe indépendant.
· Surveillance: La Poste et ses concurrents doivent informer chaque
année l'autorité de régulation.
Les prescriptions relatives au réseau des offices de poste sont suffisamment
souples pour permetttre à la Poste de répondre aux attentes de ses clients.
Les opérateurs privés seront soumis à concession
Le 1er janvier 2004, une nouvelle étape sera franchie dans la libéralisation
des services postaux puisque les opérateurs privés seront également
autorisés à transporter des colis d'un poids inférieur à 2 kilos. En 2006,
la limite du monopole des lettres sera abaissée à 100 grammes, pour autant
que le financement du service universel soit assuré. Cette deuxième étape
sera inscrite dans une prochaine révision de l'ordonnance sur la poste. Afin
de garantir une concurrence loyale, le Conseil fédéral a créé par le biais
de cette ordonnance une autorité de régulation et règle l'accès au marché
postal.
A partir de l'année prochaine, les opérateurs privés devront être au
bénéfice d'une concession. Tout fournisseur souhaitant obtenir une
concession devra respecter les conditions de travail usuelles dans la
branche. Parallèlement, il faudra créer les conditions préalables pour
percevoir des redevances auprès des opérateurs privés, au cas où la Poste ne
sera plus en mesure de financer elle-même le service universel.
L'autorité de régulation PostReg sera rattachée administrativement au
Secrétariat général du DETEC. Vous trouverez de plus amples informations sur
le sujet à l'adresse suivante : www.postreg.admin.ch
Les principales revendications de l'initiative "Services postaux pour tous"
sont prises en compte
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire "Services
postaux pour tous" étant donné que ses principales revendications pourront
être satisfaites tant au niveau de la loi que de l'ordonnance. Il reste
toutefois à régler la question de l'indemnisation des coûts du service
universel. En 2002, le Parlement a refusé d'allouer des indemnités à la
Poste. Le Conseil fédéral est également d'avis que les instruments de
financement disponibles sont suffisants. Dans sa Vue d'ensemble du marché
postal, le Conseil fédéral a assuré qu'il présenterait au Parlement un
projet concernant une éventuelle indemnisation si cela s'avérait nécessaire.
Berne, le 26 novembre 2003
ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication
Service de presse et d'information
Renseignements: Martin Kaiser, Responsable PostReg, 031 322 52 69
Annexes: - Dossier
- Feuilles d'information
- Glossaire