Adoption de l'ordonnance relative à la loi sur le logement

Adoption de l'ordonnance relative à la loi sur le logement

Lors de sa séance du 26 novembre 2003, le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 2003
encourageant le logement à loyer ou à prix modéré (loi sur le logement,
LOG). Cette dernière entrera en vigueur le 1er février 2004.

L'ordonnance sur le logement (OLOG) porte sur les dispositions
d'exécution concernant les domaines d'encouragement de la LOG. Ces
dispositions englobent des mesures destinées à promouvoir l'offre de
logements locatifs à loyer modéré et l'accession à la propriété de
logements à prix modéré, à soutenir les promoteurs et les organisations
de construction d'utilité publique ainsi qu'à améliorer les
connaissances et les bases de décision en matière d'habitat. Par
ailleurs, l'Office fédéral du logement gèrera à partir du 1er janvier
2004 les prêts hypothécaires accordés aux coopératives d'habitation et
de construction du personnel de la Confédération.

La LOG est entrée en vigueur le 1er octobre 2003. Si le programme
d'allégement 03 est accepté, il ne sera toutefois pas possible, dans
l'immédiat, de procéder à la promotion du logement - qu'il soit locatif
ou en propriété - par le biais de prêts directs de la Confédération.
Les aides prévues dans les dispositions légales seront en effet
suspendues jusqu'à la fin de 2008 et les dispositions d'exécution
prévues dans l'ordonnance ne feront pas exception. Par contre, les
mesures fédérales de promotion indirecte de l'habitat applicables en
collaboration avec des organisations partenaires, pourront être mises
en œuvre dès l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance. Elles
concernent en premier lieu la constitution de cautions et
d'arrière-cautions ainsi que les prêts destinés aux fonds de roulement
des organisations faîtières de la construction de logements d'utilité
publique.

Documents sur site internet :

http://www.bwo.admin.ch/fr/wohnbau/wfr 02.htm

Office fédéral du logement

Ernst Hauri,
  tél. : 032 / 654'91'82