Application de la loi sur le Parlement dans l'administration fédérale

La nouvelle législation sur le Parlement règle le droit à l'information des députés et des commissions parlementaires, et elle aura des répercussions sur l'administration fédérale. Le Conseil fédéral a décidé d'apporter plusieurs précisions qui permettront à son administration d'appliquer la loi sur le Parlement dès son entrée en vigueur, fixée au 1^er décembre 2003.

La nouvelle loi sur le Parlement règle explicitement le droit à l'information des députés et des commissions parlementaires, de sorte que les instructions de l'administration fédérale de 1975 peuvent être abrogées. Un nouvel article 5a de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) se borne encore à définir qui, dans l'administration fédérale, est habilité à traiter les demandes d'informations. En principe, le département compétent décide, et le Conseil fédéral statue lorsqu'il s'agit d'informations échangées dans le cadre de la procédure de co-rapport, ou d'informations qui relèvent de la sécurité de l'Etat ou du renseignement. Sur demande, les députés peuvent consulter les décisions du Conseil fédéral : ils adressent alors leur requête à la Chancellerie fédérale.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Information et communication

Berne, le 19 novembre 2003

Informations complémentaires:

Chancellerie fédérale, section du droit, Thomas Sägesser

(tél. 031/322 41 51)