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Nouvelles bases légales pour le domaine des EPF

Département fédéral
de l'intérieur

        Communiqué de presse

     Berne, le 19 novembre 2003

Nouvelles bases légales pour le domaine des EPF

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2004 la loi
révisée sur les EPF ainsi que les principales ordonnances d'exécution. Les
nouvelles bases légales pour le domaine des EPF prennent ainsi effet dès le
début de la période de prestations 2004-2007.

La modification de la loi sur les EPF a été adoptée par le Parlement le 21
mars 2003. Le but principal de la révision de la loi était de renforcer l'
autonomie du domaine des EPF et de ses institutions. A cet effet, l'ordre de
compétences a été précisé et le principe de la gestion du domaine des EPF
par mandat de prestations et enveloppe budgétaire a été inscrit dans la loi.
En même temps, la composition du Conseil des EPF a été redéfinie et le
statut du personnel a été adapté à la loi sur le personnel de la
Confédération. Pour favoriser le transfert de savoir et de technologie, les
institutions du domaine des EPF pourront participer à des entreprises dans
le but de valoriser des droits de propriété intellectuelle.

Afin que ces modifications importantes puissent prendre effet dès le début
de la période de prestations 2004-2007, les ordonnances d'exécution ont été
élaborées dans les meilleurs délais et le Conseil fédéral a décidé l'entrée
en vigueur au 1er janvier 2004.

L'ordonnance sur le domaine des EPF est la pièce maîtresse de la législation
d'exécution; elle a été entièrement révisée. De nombreuses dispositions de l
'ancienne ordonnance ont été abrogées car elles figurent dans la nouvelle
loi. Les nouvelles dispositions d'exécution concernent la direction des EPF
et des établissements de recherche, l'allocation des ressources sur la base
d'objectifs, la gestion des fonds de tiers, la trésorerie et le trafic de
paiements. Ultérieurement, l'ordonnance sera complétée de dispositions
réglant le financement des dommages.

D'autres ordonnances importantes du domaine des EPF sont révisées au 1er
janvier 2004:

§         l'ordonnance concernant le transfert du régime des retraites à la
Caisse fédérale de pensions Publica des professeurs des EPF nommés avant
1995 (également arrêtée aujourd'hui par le Conseil fédéral);

§         l'ordonnance sur l'EPFZ et l'EPFL (arrêtée par le Conseil des
EPF);

§         l'ordonnance sur les établissements de recherche (arrêtée par le
Conseil des EPF);

§         le règlement de la commission de recours des EPF (arrêtée par le
Conseil des EPF).

Ce train législatif marque la première de trois étapes de la mise à jour
complète de la législation d'exécution du domaine des EPF.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements:

Dora Fitzli, Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche

Tél. 031 322 82 14