Berne, 19.11.2003. Le
Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'adaptation de deux ordonnances
régissant les taxes et émoluments perçus dans les domaines du droit des
étrangers et de la naturalisation facilitée. Ces modifications sont conformes au
principe du prélèvement de taxes et émoluments servant à la couverture des
frais. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
La révision de
l'ordonnance sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE) concerne
principalement les visas. La taxe prélevée pour un visa délivré par une
représentation diplomatique ou consulaire suisse s'élèvera désormais à Fr. 55.-
(au lieu de Fr. 40.-). Ce nouveau barème inclut l'adaptation aux taxes perçues
pour l'octroi d'un visa au sein de l'UE. La Suisse introduit ainsi le principe
consistant à percevoir une taxe pour le traitement de chaque demande de visa,
qui sera appliqué au sein de l'UE dès le 1er juillet 2004. Par
conséquent, le requérant devra également s'acquitter d'une taxe lorsque sa
demande de visa est rejetée.
Parallèlement, les émoluments
fédéraux perçus pour la réintégration et pour la naturalisation facilitée
augmenteront de Fr. 30.- ; ils s'élèveront à Fr. 250.-. Quant aux
émoluments prélevés à l'intention des cantons pour l'établissement de rapports
et de documents de l'état civil, ils augmenteront de Fr. 15.- (Fr. 125.-),
respectivement de Fr. 5.- (Fr. 55.-). Ces adaptations sont conformes au principe
de la couverture des frais, tel qu'il est consacré dans la réglementation sur la
nationalité, adoptée par le Parlement fédéral en octobre
2003.
Renseignements
supplémentaires:
Mario Tuor, préposé à
l'information de l'IMES, tél. 031 / 324 31
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