Le
Conseil fédéral a adopté les dispositions d'exécution de la loi sur l'égalité
pour les handicapés
Berne,
19.11.2003. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'égalité
pour les personnes handicapées (OHand) ainsi que l'ordonnance sur les
aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports
publics (OTHand). Ces deux ordonnances entreront en vigueur en même temps que la
loi sur l'égalité pour les handicapés (Lhand), le 1er janvier
2004.
Les
dispositions d'exécution de la LHand sont réparties dans deux ordonnances:
l'OHand contient les dispositions d'ordre général, tandis que l'OTHand regroupe
celles qui règlent les mesures à prendre dans le domaine des transports
publics.
Tâches
du Bureau de l'égalité pour les handicapés
L'OHand
précise et définit plusieurs notions centrales telles que «construire et
rénover», les «constructions et installations accessibles au public», la
«discrimination», les «organisations ayant la qualité pour agir et pour
recourir», etc. L'ordonnance décrit, par ailleurs, les tâches du Bureau de
l'égalité pour les handicapés, qui va être créé. Cette structure doit, en
particulier, encourager l'information sur les besoins des personnes handicapées,
lancer ou soutenir des programmes et des campagnes d'information, coordonner les
efforts des différentes institutions publiques et privées actives dans ce
domaine et analyser régulièrement l'efficacité des mesures mises en œuvre. Le
Bureau de l'égalité pour les handicapés sera rattaché au Département fédéral de
l'intérieur (DFI).
La
Confédération doit montrer l'exemple
Par
ailleurs, l'OHand précise différents points concernant les droits subjectifs et
le principe de proportionnalité, et fixe les modalités d'octroi des aides
financières. En outre, l'ordonnance contient des dispositions indiquant comment
la Confédération doit se comporter à l'égard des personnes handicapées dans ses
rôles de maître d'ouvrage ou d'employeur. La Confédération doit être à
l'avant-garde de la marche vers l'égalité de traitement des personnes
handicapées. Les prestations de la Confédération et les services qu'elle fournit
via Internet doivent aussi être conçus de manière à être accessibles aux
personnes handicapées.
Mise en œuvre dans le domaine des transports
publics
Afin
de garantir l'accès au réseau de transports publics pour les personnes
handicapées, la LHand oblige le Conseil fédéral à édicter des prescriptions sur
l'aménagement des gares, des arrêts, des véhicules, des aérodromes, ainsi que
sur les systèmes de communication et les distributeurs de billets. A cette fin,
la LHand prévoit un délai d'adaptation de 20 ans pour les constructions,
installations et véhicules. Le délai est de 10 ans pour les équipements
d'information au public et les distributeurs de billets. L'OTHand précise que le
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (DETEC) peut édicter d'autres dispositions
d'exécution.
Objectif: d'un
«réseau primaire» à un réseau complet
Enfin,
l'OTHand régit les modalités de financement: pour les mesures concernant les
transports accessibles aux handicapés et qui ne peuvent pas être réalisées dans
le cadre de la planification ordinaire, le Parlement a adopté une enveloppe
financière de 300 millions de francs pour une période de 20 ans. Ces fonds
serviront uniquement à financer les mesures les plus économiques permettant
d'atteindre les objectifs de la loi. Durant les dix premières années, les fonds
de cette enveloppe financière ne seront octroyés que pour les adaptations des
constructions, installations et véhicules couvrant des besoins essentiels des
personnes handicapées. Au cours des dix années suivantes, le «réseau primaire»
ainsi créé sera développé pour aboutir à un réseau de transports publics qui
comporte le moins de failles possible pour les personnes
handicapées.
Renseignements
complémentaires:
Concernant
l'OHand: Luzius Mader, sous-directeur,
Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 02
Concernant
l'OTHand: Hanspeter Oprecht, Office
fédéral des transports,
tél 031 323 12
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