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Retard dans l'élaboration de la loi sur les placements collectifs de capitaux


COMMUNIQUE DE PRESSE

Retard dans l'élaboration de la loi sur les placements collectifs de
capitaux

19 nov 2003 (DFF) Afin de ne pas affaiblir la position du secteur suisse des
fonds de placement sur le territoire de l'UE, il y a lieu d'examiner la
possibilité de modifier ponctuellement l'ordonnance sur les fonds de
placement avant de procéder à la révision prévue de la loi. Voilà ce
qu'écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation du
conseiller national Hans Kaufmann (UDC/ZH). Ce dernier avait fait part de
son inquiétude pour la place financière suisse car le projet de révision de
la loi sur les fonds de placement n'avait pas encore été envoyé en
consultation.

Dans son interpellation, Hans Kaufmann a notamment demandé ce qu'il en était
de la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux, qui prévoit
entre autres l'assujettissement des sociétés d'investissement. Il estime en
effet que la protection des investisseurs appelle une réglementation rapide
et claire dans ce domaine. Hans Kaufmann a également demandé pourquoi la
procédure de consultation concernant le projet de loi n'avait pas encore
commencé.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que le 13 février 2002, le DFF a
institué une commission d'experts placée sous la direction du professeur
Peter Forstmoser. Cette commission a été chargée de mener une révision
approfondie de la loi sur les fonds de placement et de présenter au DFF un
projet de loi accompagné d'un rapport explicatif. La commission d'experts a
rendu son rapport. Plusieurs questions fiscales font actuellement l'objet
d'un examen approfondi au sein de l'administration. Le projet de révision de
la loi sera soumis à la consultation lorsque cet examen sera terminé.

Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué que le Parlement européen avait
approuvé, le 23 octobre 2001, deux propositions de modification de la
directive européenne de 1985 sur les fonds de placement. Les Etats membres
de l'UE ont jusqu'au 13 février 2004 pour transcrire ces amendements dans
leur propre législation. En vertu de la loi fédérale sur les fonds de
placement, la Suisse est tenue de satisfaire aux prescriptions de la
Communauté européenne en matière de placement de fonds en valeurs
mobilières. Afin de ne pas affaiblir la position du secteur suisse des fonds
de placement sur le territoire de l'UE par une incompatibilité du droit
suisse avec la législation européenne, il s'agit d'examiner si des
adaptations ponctuelles peuvent être effectuées par le bais d'une révision
partielle de l'ordonnance sur les fonds de placement.

Renseignements: Barbara Schaerer, Service juridique du Département fédéral
des finances, tél.: 031 322 60 18

Département fédéral des finances DFF
Communication
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