Procédure de consultation sur l'assurance contre les risques à

Procédure de consultation sur l'assurance contre les risques à
l'exportation

Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé l'ouverture de la
procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l'assurance
suisse contre les risques à l'exportation (LARE). La procédure
s'achèvera fin mars 2004. La révision porte principalement sur la
couverture du risque de l'acheteur privé et sur la réorganisation de
l'institution.

Le Département fédéral de l'économie a mis au point des propositions
visant à adapter la loi sur la garantie contre les risques à
l'exportation, datant de 1958, afin qu'elle tienne compte des mutations
du contexte économique mondial et des principes d'une gestion
administrative moderne. Contrairement aux systèmes de garantie contre
les risques à l'exportation des pays de l'OCDE, la GRE suisse actuelle
ne permet en effet pas de couvrir directement le risque de l'acheteur
privé. Etant donné les privatisations dans les pays importateurs et la
mondialisation croissante de la production, la place économique suisse
est fortement désavantagée par rapport à ses concurrents étrangers du
fait de la non-couverture du risque de l'acheteur privé. La révision
proposée prévoit la possibilité d'assurer ce risque. La réorganisation
de l'assurance en tant qu'institution de droit public permet une
répartition plus adéquate des tâches ainsi qu'une amélioration du
pilotage et de la surveillance par la Confédération.

Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la
loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées
aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. Les
dispositions les plus touchées sont les principes de gestion,
l'organisation, les finances et la défense des intérêts de la
Confédération.

Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être
téléchargés à partir du site internet du seco (www.seco.admin.ch).

Les informations d'ordre général concernant la GRE ainsi que le rapport
annuel 2002 de la GRE peuvent être téléchargés à partir des adresses
suivantes:

http://www.swiss-erg.com/downloads/publikationen/d/index.htm
http://www.swiss-erg.com/downloads/publikationen/f/index.htm

Kurt Schärer,
 seco,
 responsable du secteur GRE - financement des exportations,
 tél. 031 324 08 95