TVA: imposition différente pour des prestations différentes

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA: imposition différente pour des prestations différentes

19 nov 2003 (DFF) Si des entreprises de restauration offrent leurs
prestations à l'emporter, ces prestations bénéficient aussi du taux de TVA
réduit de 2,4 %, qui est applicable pour les produits comestibles et les
boissons, dans le commerce de détail. C'est ce qui ressort de la réponse du
Conseil fédéral à la question ordinaire déposée par le conseiller national
Karl Tschuppert (PRD/LU).

Dans sa question ordinaire, M. Tschuppert voulait savoir comment le Conseil
fédéral justifie le fait que les détaillants et les restaurateurs vendent
les mêmes produits à des taux différents et ce qu'il peut faire pour
supprimer cette inégalité de traitement.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral constate que le taux réduit de TVA de
2,4 % est valable pour les livraisons de biens et les prestations à soi-même
portant sur des produits comestibles et des boissons (à l'exclusion des
boissons alcooliques) qui ne sont pas consommés dans un établissement de
restauration. Si la consommation a lieu dans un établissement de
restauration, c'est le taux de 7,6 % qui est applicable. Selon le Conseil
fédéral, cette différence repose sur le fait que le restaurant offre des
prestations supplémentaires telles que la mise à disposition d'un espace, de
tables, de chaises, de chauffage, de vaisselle et autres couverts, ainsi que
le service, comme c'est souvent le cas. Des prestations différentes
justifient donc une imposition différente. Si une entreprise de restauration
offre des produits comestibles et des boissons à l'emporter qui sont prêts à
être consommés, cette livraison de biens est toutefois également soumise au
taux réduit.

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions,
tél. : 031 325 77 40 (jusqu'à 15 h 30).

Département fédéral des finances DFF
Communication
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