Pas de prise en charge de risques commerciaux par la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de prise en charge de risques commerciaux par la Confédération

19 nov 2003 (DFF) Les vendeurs de produits fabriqués à base d'huiles
minérales continueront de supporter eux-mêmes les risques de pertes en cas
d'insolvabilité d'un client. Le Conseil fédéral n'est pas disposé à
rembourser au vendeur l'impôt sur les huiles minérales dans de tels cas.
C'est pourquoi il propose de rejeter une motion du conseiller national
Caspar Baader (UDC/BL), qui demandait que le risque de perte soit supporté
par le fisc.

Concrètement, Caspar Baader avait demandé par voie de motion que l'impôt sur
les huiles minérales soit remboursé à un vendeur quand il pouvait prouver
qu'il avait subi une perte du fait de l'insolvabilité d'un client.

Le Conseil fédéral motive son refus par le fait que les assujettis à l'impôt
ont aujourd'hui déjà la possibilité de présenter dans certaines conditions
une demande de remise de l'impôt sur les huiles minérales. D'autre part, la
Confédération devrait ainsi renoncer à des impôts sur les huiles minérales
que les consommateurs auraient déjà payés. Le Conseil fédéral écrit en outre
que la Confédération n'a pas pour tâche d'assumer les risques commerciaux
des entreprises. Au contraire, ces dernières doivent se soucier elles-mêmes
des sûretés appropriées en matière de solvabilité de leurs clients.
L'acceptation de cette motion créerait de plus des distorsions de
concurrence.

Renseignements: Rolf Rawyler, Direction générale des douanes, tél 031 322 66
31

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch