Berne,
le 19.11.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie
fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications
constitutionnelles en question sont conformes au droit fédéral.
Ces
modifications constitutionnelles ont pour objet:
·
dans
le canton de Zurich: la
réorganisation des autorités scolaires;
·
dans
le canton de Glaris: la
réorganisation de la justice pénale des mineurs et l'obligation d'assistance
réciproque à l'intérieur des communes;
·
dans
le canton de Soleure: la réduction du
quorum pour le droit de veto du Grand Conseil opposable aux ordonnances
gouvernementales;
·
dans
le canton d'Appenzell-Rhodes-Intérieures: la responsabilité des employés de
l'administration;
·
dans
le canton d'Argovie: le
redimensionnement du Grand Conseil et la réforme des cercles
électoraux.
Informations
supplémentaires
Lisbeth
Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Christine
Guy-Ecabert,
Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41
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