Berne, 18.11.2003. Le code
pénal et l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels
ou violents jugés très dangereux et non amendables" poursuivent le même
objectif. Mais, en fin de compte, la conception globale de la sécurité, que
propose la révision de la Partie générale du code pénal, offre à la société une
meilleure protection contre les délinquants dangereux que l'initiative
populaire, incomplète et entachée de failles, sur laquelle le peuple et les
cantons se prononceront le 8 février 2004.
L'initiative populaire, déposée le
3 mai 2000 munie de 194 390 signatures valables, exige que les délinquants
sexuels ou violents, qualifiés d'extrêmement dangereux et non amendables soient
internés à vie et qu'aucun congé ne leur soit accordé. Une éventuelle libération
de l'internement ne peut être examinée que si de nouvelles connaissances
scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et qu'il
ne représente plus de danger pour la collectivité.
Une
conception globale plutôt que des exigences
ponctuelles
Les
exigences ponctuelles formulées dans l'initiative ne vont guère au-delà des
réglementations prévues par le code pénal en vigueur. En outre, la révision de
la Partie générale du code pénal, d'ores et déjà adoptée par le Parlement,
contient une série d'innovations qui offrent à la collectivité une meilleure
protection contre les délinquants dangereux. La conception globale du code pénal
garantit plus de sécurité que la
réglementation incomplète de l'initiative.
Interner
tous les délinquants dangereux
En
vertu du code pénal, tous les délinquants dangereux, qui ont commis des
infractions graves et présentent un risque de récidive, peuvent être internés, à
vie si nécessaire. Pour sa part, l'initiative ne vise qu'une minorité de ces
délinquants dangereux, puisqu'elle ne permet d'interner que des délinquants
sexuels ou violents, qualifiés d'extrêmement dangereux, qui souffrent d'un
trouble mental, mais ne peuvent être amendés (soit, selon l'estimation des
spécialistes, une vingtaine des quelque 100 délinquants aujourd'hui internés).
En outre, le code pénal exclut tout congé non seulement pour des délinquants
internés, comme l'exige l'initiative, mais pour tous les délinquants dangereux
qui présentent un risque de fuite ou de récidive.
Empêcher
la libération de délinquants dangereux
Lorsque
la dangerosité d'un délinquant n'est décelée que pendant l'exécution de la
peine, les nouvelles dispositions du code pénal permettent au juge d'ordonner
après coup une mesure thérapeutique ou un internement si la thérapie ne donne
pas les résultats escomptés. En vertu de l'initiative, l'internement doit être
ordonné dans le jugement et, si le délinquant se révèle dangereux au cours de
l'exécution de la peine, il doit tout de même être libéré. De plus, l'initiative
offre la possibilité de libérer un délinquant de l'internement sur la base de
connaissances scientifiques et de thérapies nouvelles et, partant, non encore
éprouvées. Dès lors, elle n'exclut pas que des délinquants puissent être libérés
de l'internement avant qu'ils ne soient amendés et elle ne souffle mot du sort
qui devrait leur être réservé.
Contrairement
à l'initiative, le code pénal prévoit qu'un délinquant amendable peut être
soumis à une thérapie dans un établissement fermé. En outre, conformément aux
nouvelles dispositions pénales, un délinquant qui ne représente plus un danger
ne peut jamais être d'emblée libéré définitivement de l'internement ou d'une
mesure thérapeutique. Sa libération doit toujours être assortie d'un délai
d'épreuve, qui peut être prolongé autant de fois que nécessaire et durant lequel
le délinquant peut être soumis après coup à des mesures d'assistance et de
surveillance. De plus, le moindre indice de probabilité que le délinquant
commette de nouvelles infractions suffit pour ordonner le rétablissement de
l'internement.
L'initiative
est par ailleurs contestable du point de vue des droits de l'homme. Elle peut
faire obstacle à la levée de l'internement d'un délinquant devenu manifestement
inoffensif (par ex. à la suite d'une maladie ou en raison de son âge) ou
susceptible de suivre un traitement dans un établissement
fermé.
L'initiative
est incomplète, inadéquate et n'offre qu'une apparence de sécurité. La révision
du code pénal offre une meilleure solution. C'est pourquoi le Conseil fédéral et
le Parlement recommandent de rejeter l'initiative
populaire.
Renseignements
supplémentaires:
Heinrich
Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41
01
Heinz
Sutter, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 04
Peter
Häfliger, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41
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