Assurance-bâtiment privée: pas d'indices de cartel

Assurance-bâtiment privée: pas d'indices de cartel

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence n'a pas trouvé
d'indices d'un accord en matière de concurrence entre les
assureurs-bâtiment privés. D'autres facteurs peuvent expliquer la
différence de primes entre les assureurs privés et les établissements
cantonaux d'assurance.

Les vérifications du secrétariat de la Commission de la concurrence (le
Secrétariat) ont démontré que durant les années 1990 à 2000 les primes
des assureurs-bâtiment pri-vés étaient généralement plus élevées que
celles des éta-blissements cantonaux d'assurance. A risque égal, les
assu-reurs privés étaient environ 13 % plus chers que leurs homologues
étatiques.

Afin de vérifier si cette différence de primes provenait d'un accord
entre assureurs privés, le Secrétariat a ouvert une enquête préalable
le 15 avril 2003.

L'enquête préalable n'a pas décelé d'indices d'un accord illicite en
matière de concurrence. Il n'existe par exemple pas de critères
uniformes servant au calcul des primes. En-tre 1993 et 2002, la moyenne
des primes des assureurs pri-vés a baissé de 12%. Les différences de
primes entre les assureurs privés et les établissements cantonaux
d'assurance peuvent entre autres s'expliquer par les coûts de marketing
et d'acquisitions à charge des assureurs privés. De plus, le capital
risque des établissements cantonaux d'assurance ne doit pas être
rémunéré, contrairement à celui des assureurs privés.

Olivier Schaller
 031 / 322 21 23
 olivier.schaller@weko.admin.ch