Les normes fédérales régissant la procédure de consultation seront simplifiées, limitées à l'essentiel et, pour la première fois, fixées dans une loi. C'est ce que propose le projet du Conseil fédéral, que les cantons, les partis et les milieux intéressés ont clairement approuvé. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé la Chancellerie fédérale d'élaborer un message à l'intention du Parlement.

La majorité des 76 organisations qui ont participé à la consultation jugent indispensable de revoir les normes relatives à la procédure de consultation afin, notamment, d'exploiter les nouvelles techniques d'information et de communication (consultations par voie électroniques). De façon générale, le but des nouvelles normes est de faire en sorte que les destinataires de la consultation n'aient pas à se prononcer sur les projets de portée mineure et puissent ainsi se concentrer sur les projets importants de la Confédération, ce qui a été demandé à plusieurs reprises.

Le Conseil fédéral entend continuer à ouvrir lui-même les procédures de consultation. Il propose aussi qu'une consultation ne soit organisée sur les projets d'experts qu'exceptionnellement, lorsque la complexité du dossier justifie cette étape intermédiaire. Il prévoit enfin d'élargir dans une juste mesure la liste des organisations invitées à donner un avis.

Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'élaborer un message à l'intention des Chambres sur la base de ces décisions de principe. Le rapport rendant compte des résultats de la consultation est publié sur Internet (http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html).

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Information et communication

Berne, le 12 novembre 2003

Renseignements:

Chancellerie fédérale, Section du droit

Chef de la Section du droit: Thomas Sägesser (tél.: 031/322 41 51)

Chef de projet: Katalin Hunyady (tél.: 031/323 05 58)