|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bases légales pour le dégroupage du dernier kilomètre
Le Conseil fédéral veut que le dégroupage du dernier kilomètre dans les
télécommunications, décidé en février dernier, repose sur des bases
politiques solides. Il a adopté à l'intention du Parlement un message
relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (LTC) allant
dans ce sens. Cette nouvelle réglementation permet aux concurrents de
Swisscom un accès direct aux ménages. De plus, elle renforce les instruments
garants d'une concurrence efficace. Enfin, le projet améliore la protection
des consommateurs et des données personnelles.
Au printemps passé, le Conseil fédéral avait modifié pour le 1er avril l'
ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Une ouverture
immédiate du dernier kilomètre pour tous les acteurs du marché des
télécommunications devenait ainsi possible. Le dégroupage a toutefois été
intégré dans la révision actuelle de la LTC pour donner des bases politiques
solides à cette étape importante d'ouverture du marché. Ce faisant, le
Conseil fédéral répond aussi à une demande des commissions spécialisées du
Parlement compétentes en la matière.
Dernier kilomètre
Par "dernier kilomètre", on entend les lignes qui relient les usagers du
téléphone et de l'internet à la centrale locale. Ce dernier kilomètre a été
aménagé par les PTT et appartient actuellement à Swisscom. Dégrouper
signifie que les concurrents de Swisscom peuvent avoir directement accès à
près de quatre millions de raccordements. Swisscom reste certes propriétaire
des lignes, mais elle doit les mettre à la disposition de ses concurrents à
des prix alignés sur les coûts. Ainsi, les clients disposent du choix de
leur raccordement téléphonique. Cependant, dans la pratique, l'accès aux
ménages n'est pas encore ouvert aux concurrents de Swisscom, puisque
celle-ci refuse d'accéder aux demandes correspondantes qui lui sont
adressées.
Selon la loi modifiée, l'accès au marché des télécommunications ne dépendra
plus d'une autorisation de l'Etat. Les fournisseurs auront pour seule
obligation d'annoncer à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) les
activités qu'ils prévoient de réaliser. Des concessions resteront toutefois
nécessaires pour l'obligation de garantir le service universel et pour l'
utilisation du spectre des fréquences radioélectriques. Par ailleurs, tous
les fournisseurs de services de télécommunication continueront d'être soumis
à la surveillance de l'OFCOM.
Accès transparent et non discriminatoire aux services et aux ressources
D'après le projet de loi, les fournisseurs ayant une position dominante sur
le marché doivent pouvoir être contraints d'accorder un accès transparent et
non discriminatoire à leurs services et à leurs ressources, à des prix
alignés sur les coûts. A titre d'exemple, le projet mentionne notamment le
dégroupage de la boucle locale - ce que l'on appelle la libéralisation du
dernier kilomètre - (accès totalement dégroupé et accès partagé au
raccordement d'abonné), l'accès à haut débit (Bitstream Access) et les
lignes louées, que le Conseil fédéral a déjà introduits par voie d'
ordonnance avec effet au 1er avril 2003.
En fonction du développement technologique et économique, d'autres
obligations d'accès pourront être imposées aux fournisseurs dominants, en ce
qui concerne non seulement le réseau téléphonique traditionnel, mais aussi d
'autres réseaux de télécommunication, fixes ou mobiles. L'accès aux services
du fournisseur dominant pourrait en outre permettre aux requérants de
revendre ces services, comme par exemple le raccordement téléphonique. La
mise en ouvre de ces obligations restera la même qu'aujourd'hui: il
incombera avant tout aux parties de négocier librement leurs accords en
matière d'accès. Ce n'est que si l'une d'entre elles le demande que la
Commission fédérale de la communication (ComCom) interviendra, après avoir
requis l'avis de la Commission de la concurrence sur la question de la
dominance sur le marché.
Meilleure protection des consommateurs
Tout un pan du projet est consacré à la protection des consommateurs et à la
protection des données personnelles. La création d'un organe de conciliation
est notamment prévue dans le but de résoudre d'une manière simple et rapide
les litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs de services de
télécommunication ou de services à valeur ajoutée. L'OFCOM pourra confier la
mise en place d'un tel organe aux milieux intéressés. Par ailleurs,
proposition est faite de modifier la loi contre la concurrence déloyale
(LCD) pour y poser le principe de l'interdiction de l'envoi en masse, par
voie de télécommunication, de messages publicitaires non sollicités
(spamming).
La libéralisation du marché des télécommunications est intervenue le 1er
janvier 1998. Elle a conduit à une baisse sensible des prix et a augmenté le
choix des consommateurs. Le projet comble des lacunes qui subsistent. Il s'
inspire largement du nouveau cadre réglementaire de l'Union européenne qui
est devenu effectif dans les Etats membres le 25 juillet 2003.
Berne, le 12 novembre 2003
DETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements : Peter Fischer, Directeur suppléant de l'Office fédéral de
la communication, +41 32 327 55 99
Annexe :
Message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications
Projet de loi sur les télécommunications