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Statistique des achats: davantage de transparence en matière de marchés publics


COMMUNIQUE DE PRESSE

Statistique des achats: davantage de transparence en matière de marchés
publics

12 nov 2003 (DFF) Une statistique explicite doit indiquer combien l'État
dépense pour les acquisitions de biens et de services dans les domaines
mobilier et immobilier. De plus, elle doit montrer si les objectifs du droit
des marchés publics - soit le renforcement de la concur-rence,
l'amélioration de la transparence, l'utilisation économique des fonds
publics et l'égalité de traitement de tous les soumissi-onnaires - sont
atteints. Telles sont les précisions qu'a données le Conseil fédéral dans sa
réponse à une motion de la conseillère nationale Lukrezia Meier-Schatz
(PDC/SG).

Dans sa motion, Lukrezia Meier-Schatz relevait que la statistique ac-tuelle
des achats n'est pas complète et qu'elle renseigne de façon insuf-fisante
sur la répartition des mandats dans les différentes régions de la Suisse.
Les commandes passées aux entreprises générales devaient éga-lement
présenter ce même degré de précision.

Le Conseil fédéral est également d'avis que la statistique des achats doit
présenter une image plus détaillée des dépenses étatiques; il a d'ailleurs
lancé des travaux allant dans ce sens. Il rappelle toutefois que, depuis le
milieu des années 1990, les marchés publics ne peuvent plus servir
d'instrument au service d'une politique régionale et structurelle, les
ad-judications des mandats devant tenir compte de l'offre la plus
avanta-geuse économiquement.

Pour le Conseil fédéral, la répartition régulière des marchés publics sur
les différentes régions du pays est en contradiction avec les objectifs de
transparence, d'égalité de traitement, de concurrence et d'utilisation
économique des fonds publics, visés par la législation. C'est pourquoi cette
dernière ne prévoit aucun critère d'adjudication tel que l'apparte-nance à
une région déterminée. En outre, le Conseil fédéral souligne qu'une telle
politique irait à l'encontre des accords internationaux (de l'OMC et de
l'UE) sur les marchés publics. De même, le renforcement de la concurrence -
une condition déterminante pour le maintien de la place économique suisse -
ne serait plus assurée.

Le Conseil fédéral précise par ailleurs que le coût du relevé des com-mandes
par région pourrait être très élevé.

Renseignements: Daniel Lüthi, Office fédéral des constructions et de la
logistique, tél. 031 325 50 03

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