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Mesures à l'importation d'acier adoptées par les Etats-Unis

Mesures à l'importation d'acier adoptées par les Etats-Unis

L'Organe d'appel de l'OMC se prononce en faveur de la Suisse et des
autres co-plaignants   L'Organe d'appel de l'OMC a confirmé le 10
novembre 2003 le rapport du Panel, constitué à la demande conjointe du
Brésil, de la Chine, de la Communauté européenne, de la Corée, du
Japon, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, aux
termes duquel les droits de douanes additionnels imposés par les
Etats-Unis sur divers produits sidérurgiques violent le droit de l'OMC.
La Suisse et les autres co-plaignants saluent le rapport et invitent
les Etats-Unis à lever immédiatement leurs mesures illégales à
l'importation.

Les Etats-Unis imposent depuis mars 2002 sur dix groupes différents de
produits sidérurgiques des droits de douane additionnels allant jusqu'à
30%. Dès l'annonce de ces mesures de sauvegarde en faveur de
l'industrie sidérurgique américaine, la Suisse, de concert avec les
autres co-plaignants, s'est adressée à l'organe de règlement des
différends de l'OMC et a exigé la constitution d'un Panel pour juger de
la légalité de ces droits de douanes additionnels. Tant le Panel que
l'Organe d'appel sont arrivés à la conclusion que les mesures de
sauvegarde des Etats-Unis ne remplissent pas les conditions des règles
pertinentes de l'OMC. Au contraire, les co-plaignants sont d'avis que
ce sont les mesures de restructuration insuffisantes ainsi que les
surcapacités mondiales dans le secteur de l'acier qui ont conduit aux
problèmes des entreprises sidérurgiques américaines. Le rapport de
l'Organe d'appel sera formellement accepté en décembre par l'organe de
règlement des différends aux termes duquel les Etats-Unis sont tenus de
lever rapidement leurs mesures de sauvegarde. Au cas où les Etats-Unis
ne se conforment pas aux conclusions du rapport, les co-plaignants ont
le droit d'imposer des droits de compensation à hauteur du dommage
subi.

Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication

Anne-Sophie Dreyfus Roth,
 seco,
 Ressort WTO,
 Tel. 031 322 22 60

 Matthias Oesch,
 seco,
 Ressort WTO,
 Tel. 031 324 90 78