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Le DFE refuse d'octroyer des mesures provisionnelles aux EEF

Le DFE refuse d'octroyer des mesures provisionnelles aux EEF

Le Département fédéral de l'économie (DFE) n'octroie pas aux
Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) des mesures
provisionnelles qui auraient permis de suspendre provisoirement une
décision de la Commission de la concurrence (Comco) les obligeant à
ouvrir leur marché. Cette décision intermédiaire ne préjuge en rien de
la décision sur le fond que rendra le Conseil fédéral ultérieurement.
Les EEF ont déposé une demande auprès du gouvernement, pour que
celui-ci leur permette de refuser à des tiers le transit d'électricité
sur leur réseau.

Quel est l'objet du litige? Il faut déterminer si  les EEF peuvent
refuser  à Watt AG (Emmen, LU) de faire transiter son électricité sur
leur réseau pour l'approvisionnement de deux entreprises de Migros.
Dans l'affirmative, ces dernières: Elsa à Estavayer-le-Lac et Micarna à
Courtepin devront continuer à s'approvisionner auprès des EEF.

En 2001, la Commission de la concurrence a reconnu  dans cette affaire
l'existence d'une position dominante des EEF et a conclu à une
restriction illicite de la concurrence. Cette décision de la Comco a
été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 juin 2003,
dont les considérants ont été notifiés jeudi passé.

Dans un tel cas, la Loi sur les cartels permet au Conseil fédéral, sur
demande, d'autoriser de manière exceptionnelle des accords en matière
de concurrence reconnus illicites, si ces accords "sont nécessaires à
la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants" (art. 8). Les EEF ont
déposé une telle demande auprès du Conseil fédéral et demandé en même
temps l'octroi  de mesures provisionnelles leur permettant de ne pas
mettre en oeuvre la décision de Comco jusqu'à ce que le Conseil fédéral
décide.

Le Département fédéral de l'économie estime pour sa part que les
conditions légales à l'octroi de mesures provisionnelles ne sont en
l'occurrence pas remplies. En effet, il n'existe pas dans ce cas de
préjudice irréparable dont pourrait souffrir les EEF. En effet,
l'ouverture de leur réseau ne doit être faite qu'en faveur de Watt AG.
En outre, les EEF seront équitablement indemnisées pour l'utilisation
de leurs infrastructures par Watt AG.

Cette décision intermédiaire du DFE, ne préjuge en rien de la décision
sur le fond que devra rendre le Conseil fédéral.

Hans Isenschmid,
 chef du service juridique du DFE,
 tél. 031 322 20 19