Le Conseil fédéral approuve le message concernant une modification de la loi sur l'égalité (procédure de conciliation pour le personnel de la Confédération)

Le Conseil fédéral approuve le message concernant une modification de la loi
sur l'égalité (procédure de conciliation pour le personnel de la
Confédération)

Désireux de lutter efficacement contre les discriminations fondées sur le
sexe envers le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé
aujourd'hui d'instaurer une commission de conciliation.

La loi sur l'égalité prévoit une procédure de conciliation pour les employés
dont les rapports de travail sont régis par le droit privé. La moitié des
cantons a étendu cette procédure de conciliation aux rapports de travail de
droit public. Le personnel de la Confédération, quant à lui, a la
possibilité de demander un avis au cours de la procédure de recours. C'est
la commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité qui donne cet
avis. Or, le fait de devoir engager une procédure de recours avant de
pouvoir saisir la commission spécialisée représente un obstacle important
des points de vue formel et psychologique.

C'est la raison pour laquelle la commission spécialisée va être transformée
en commission de conciliation dont le mandat précis et la composition seront
définis dans une ordonnance.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements : Patricia Schulz, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes
et hommes; 031 322 68 43