Lancement de la campagne en vue de la votation sur la révision du droit

Lancement de la campagne en vue de la votation sur la révision du droit
du bail

Le conseiller fédéral Joseph Deiss a lancé aujourd'hui, lors d'une
conférence de presse, la campagne en vue de la votation du 8 février
2004 sur la modification du code des obligations (bail à loyer).

La protection des locataires contre les exigences abusives des
bailleurs reste le point central du droit du bail. Les clauses
juridiques doivent toutefois être simplifiées, rendues plus
transparentes et être modernisées. Cette requête est prise en compte
dans la modification de la loi décidée par le Conseil fédéral et le
Parlement.
Dans ses explications, le conseiller fédéral J. Deiss a souligné deux
avantages essentiels des nouvelles dispositions par rapport aux règles
actuellement en vigueur. Premièrement, le lien avec le taux
hypothécaire, qui a fait son temps, est abandonné ; à l'avenir, les
loyers doivent pouvoir être adaptés conformément à l'évolution de
l'indice suisse des prix à la consommation, ce qui est de nature à
éviter de brusques hausses des loyers. Deuxièmement, les nouvelles
dispositions permettront de constater beaucoup plus facilement si un
loyer est abusif ou non. À cette fin, les autorités de conciliation
pourront se servir du nouvel instrument que constituent les loyers
comparatifs. Toujours selon le conseiller fédéral J. Deiss, d'autres
innovations résident dans l'échelonnement temporel des majorations de
loyer à la suite de rénovations et de changements de propriétaire,
ainsi que dans les dispositions sur la protection différenciées pour la
location de locaux commerciaux. Le Conseil fédéral est convaincu que le
nouveau droit contribuera non seulement  à améliorer les relations
entre locataires et bailleurs, mais également à encourager les
investissements sur le marché des logements locatifs, plus nécessaires
que jamais en raison de la pénurie actuelle de logements. Dès lors, le
Conseil fédéral recommande aux citoyennes et aux citoyens d'approuver
la modification de la loi lors de la votation du 8 février 2004.
L'objet soumis en votation est la contre-proposition indirecte du
Conseil fédéral et du Parlement à l'initiative « Pour des loyers loyaux
» rejetée par le peuple et les cantons en mai 2003. C'est l'Association
suisse des locataires qui a demandé le référendum contre la révision de
la loi.

Cipriano Alvarez,
 Office fédéral du logement,
 tél. 032 / 654'91'30