Caisses de pensions de la Confédération et des anciennes régies fédérales: cadre fixé pour résoudre les problèmes

COMMUNIQUE DE PRESSE

Caisses de pensions de la Confédération et des anciennes régies fédérales:
cadre fixé pour résoudre les problèmes

30 oct 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé en mai déjà le transfert des
dossiers de la Caisse fédérale de pensions (CFP) à la nouvelle institution
de prévoyance PUBLICA. En considération des conséquences financières que ce
transfert entraîne pour la Confédération et des problèmes de financement
rencontrés par les institutions de prévoyance des anciennes régies
fédérales, il a en outre élaboré les mesures à prendre dans ce contexte
après avoir mené une discussion globale sur ces thèmes. Il a ainsi défini
les grandes lignes d'une révision de la loi fédérale régissant la Caisse
fédérale de pensions (loi sur la CFP) ainsi que d'une adaptation des plans
de prévoyance de PUBLICA, puis chargé le Département fédéral des finances
(DFF) de préparer un message qui puisse être examiné l'année prochaine par
le Parlement. Dans le cadre de cette révision législative, le Conseil
fédéral a l'intention de supprimer la garantie de la compensation de la
moitié du renchérissement accordée par l'employeur sur les rentes. En outre,
vu l'évolution démographique, il est d'avis qu'il faut diminuer l'attrait,
pour le personnel de l'administration fédérale, d'une retraite anticipée
volontaire. Enfin, il estime que les employeurs affiliés à PUBLICA ainsi que
ceux qui ont quitté la CFP devraient participer au financement du découvert
technique de la caisse à concurrence de leurs parts au découvert gelées
depuis les années 80.

Lors de la mise en place de PUBLICA intervenue le 1er juin 2003, les
employeurs (Confédération et organisations affiliées) se sont engagés à
amortir le découvert technique de PUBLICA dans un délai maximum de huit ans
à partir de la date précitée. Le découvert technique en question avoisine
douze milliards de francs (état au 31 décembre 2002). Une part d'un peu plus
de sept milliards de cette somme découle pour l'essentiel de découverts
techniques en relation avec la génération d'entrée, de contributions non
versées par l'employeur ainsi que de pertes actuarielles. Les cinq milliards
restants sont dus à des pertes sur placements.

Conscient du fait que les pertes sur placements constituent indirectement
une charge pour les contribuables, le Conseil fédéral estime qu'il est juste
que les personnes assurées auprès de PUBLICA contribuent - comme le font les
personnes assurées auprès de caisses de pensions privées - au financement de
ces pertes. Il ne prévoit toutefois pas d'augmenter le montant des
cotisations des assurés mais de donner aux employeurs affiliés à PUBLICA la
possibilité de récupérer leur mise en recevant une partie des gains
boursiers que celle-ci réalisera à l'avenir, ceci jusqu'à concurrence du
montant du découvert technique découlant des pertes sur placements et sur
une période de quinze ans au maximum. Cette rétrocession ne serait toutefois
possible qu'une fois constituées les provisions prévues par la loi et la
réglementation. Malgré les réticences que cette idée suscite, le Conseil
fédéral considère le prélèvement d'une partie des gains boursiers futurs
comme admissible et judicieux. Une réglementation spéciale complétant la loi
sur la CFP devrait rendre une telle opération possible. Cette possibilité de
prélever une partie des revenus exceptionnels de la fortune devra être
réexaminée dans le cadre de l'introduction de la primauté des cotisations.

Constitution de réserves destinées à compenser les fluctuations de valeur

Pour compenser les baisses de rendement éventuelles de l'actif immobilisé,
la loi prévoit aussi bien des réserves de fluctuations de valeur qu'une
garantie de la Confédération pour la période durant laquelle ces réserves
seront constituées. Le Conseil fédéral a décidé que les prestations liées à
cette garantie consisteraient simplement en un versement d'acomptes destinés
à la constitution de réserves. Lorsque la somme des montants versés
atteindra 10 % de la réserve mathématique portée au bilan d'ouverture
(environ 2,8 milliards), la garantie de la Confédération expirera.

Diminution de l'attrait d'une retraite anticipée volontaire

Vu l'évolution des paramètres démographiques, le Conseil fédéral estime
judicieux de diminuer l'attrait d'une retraite anticipée pour le personnel
de l'administration fédérale. Il entend tout d'abord procéder à un examen,
du point de vue actuariel, des dispositions concernant la retraite anticipée
volontaire. En fonction des résultats de cette étude, l'âge et la durée
d'assurance pourraient être augmentés de façon à ce que ce type de retraite
couvre ses propres coûts. Une augmentation du montant que les bénéficiaires
de rentes transitoires sont tenus de rembourser pourrait constituer une
mesure supplémentaire pour assurer le financement complet des retraites
anticipées. Dans le système actuel, les rentes transitoires ne sont
financées que partiellement, par des contributions versées paritairement par
l'employeur et les assurés d'une part, et par les remboursements que les
bénéficiaires doivent effectuer à partir du moment où ils atteignent l'âge
réglementaire donnant droit à la rente AVS d'autre part. Le Conseil fédéral
souhaite abolir la part des contributions versées par l'employeur et
reporter la totalité du montant à rembourser sur les personnes qui demandent
à bénéficier de rentes transitoires, lesquelles ne sont pas obligatoires.

Compensation du renchérissement: suppression des garanties dans la loi sur
la CFP

Par ailleurs, le projet de message au Parlement vise à supprimer la garantie
de la compensation de la moitié du renchérissement par l'employeur. Serait
également abrogée la disposition transitoire garantissant aux retraités la
même compensation du renchérissement, en pourcentage, que celle qui est
accordée au personnel actif de la Confédération. Actuellement, une telle
garantie est aussi octroyée aux personnes qui ont travaillé auprès des
anciennes régies fédérales, qui ont été mis à la retraite avant que
celles-ci ne deviennent autonomes, et dont les rentes sont versées par la
caisse de pensions des CFF, de La Poste, de skyguide ou de Swisscom. La
suppression de cette garantie constituerait un allégement financier pour ces
entreprises. Pour soutenir le personnel, le Conseil fédéral prévoit
toutefois d'octroyer, pour autant que la situation financière de la
Confédération et des anciennes régies fédérales le permette, une
compensation du renchérissement aux retraités de la Confédération si
l'inflation est forte ou si le renchérissement accumulé dépasse un certain
niveau.

Répartition des découverts techniques

Dans la perspective de l'approbation du bilan d'ouverture de PUBLICA, le
Conseil fédéral a défini la procédure relative à la répartition des
découverts techniques entre les organisations, anciennes régies fédérales
comprises, qui ont été transférées dans PUBLICA et celles qui ont quitté la
CFP.

Selon la décision du Conseil fédéral, les organisations ayant effectué le
transfert vers PUBLICA et celles ayant quitté la CFP doivent participer au
découvert technique de la Confédération uniquement à concurrence de leurs
découverts techniques gelés dans les années 80. L'art. 26 de la loi sur la
CFP doit être modifié pour garantir que seules les parts à ces découverts
techniques gelés soient mises à la charge des organisations concernées. La
Confédération devrait de la sorte prendre à sa charge le montant restant, y
compris les pertes sur placements.

Examen détaillé des demandes de la Poste et des CFF

Avec le rapport final du 17 juin 2003 sur l'analyse des risques liés aux
caisses de pensions, le Conseil fédéral a pris connaissance de la situation
patrimoniale des institutions de prévoyance des principales entreprises
proches de la Confédération à la fin de 2002 ainsi que de l'évolution
possible de leurs taux de couverture. Sur la base de projections concernant
ces taux, les experts en assurances ont émis des doutes sur la capacité de
la caisse de pensions des CFF de surmonter son important découvert sans une
contribution unique de l'employeur ou de la Confédération. A peu de choses
près, les mêmes problèmes se posent également pour la caisse de pensions de
la Poste, en raison notamment du profil de ses assurés. C'est la raison pour
laquelle le Conseil fédéral entend soumettre les demandes des CFF et de la
Poste à un examen approfondi. Ces entreprises se sont en effet adressées à
la Confédération pour lui demander de les aider à résoudre les problèmes
rencontrés par leur caisse de pensions (CFF: nombre élevé d'anciens
retraités ; Poste: problèmes de financement au moment où la caisse de
pensions de la Poste est devenue opérationnelle). Ce processus ne déchargera
toutefois pas les caisses de pensions autonomes de ces entreprises de leur
responsabilité de résoudre elles-mêmes leur problème de découvert. Pour
l'examen des demandes, le Conseil fédéral a défini les principes suivants:

- Les requêtes doivent être examinées dans le cadre des révisions prévues de
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP), de la loi sur la CFP et du passage, au sein de la
Confédération, de la primauté des prestations à la primauté des cotisations.

- Il faut prendre en compte le fait que les organes des institutions de
prévoyance autonomes sont responsables de garantir l'équilibre financier des
caisses, en particulier en résolvant les problèmes de financement et en
prenant des mesures d'assainissement que l'on peut raisonnablement attendre
d'elles.

- L'affiliation à PUBLICA de nouveaux effectifs de rentiers est exclue.

- Les garanties de prestations de la Confédération en faveur des caisses de
pensions autonomes ne seront pas renouvelées.

- L'évaluation de la nécessité et du montant d'une aide financière
éventuelle de la Confédération se fera sur la base de la situation
financière des caisses de pensions au 31 décembre 2003.

- Le passage à la primauté des cotisations est la condition préalable
indispensable à la fourniture éventuelle d'une aide de la Confédération.

- Les éventuelles aides financières de la Confédération aux caisses de
pensions doivent être apportées par l'intermédiaire des entreprises
affiliées, de manière à ne pas rendre impossible un remboursement ultérieur.
Un octroi de ces aides sous forme de réserves de fluctuations de valeur est
exclu.

- Il faut prendre garde à ne pas créer de précédent pour d'autres caisses de
pensions proches de la Confédération.

Le message destiné à présenter une vue d'ensemble des questions relatives
aux caisses de pensions, des solutions pour PUBLICA et les institutions de
prévoyances d'entreprises proches de la Confédération, ainsi que les
engagements en matière de prévoyance des différents employeurs, devrait être
soumis au Parlement à la fin du premier semestre de 2004 déjà.

Au début de 2004, au moment d'envoyer les attestations de rente, PUBLICA
informera directement les personnes retraitées des effets de la suppression
proposée de la garantie de l'employeur sur l'adaptation des rentes au
renchérissement.

Renseignements:

David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09

Département fédéral des finances DFF
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