Aboutissement des deux demandes de référendum sur
le paquet fiscal
Les demandes de référendum (référendum des cantons et
référendum populaire) sur la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification
d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du
logement et les droits de timbre ont toutes deux formellement
abouti.
En ce qui concerne le référendum populaire, la
Chancellerie fédérale a validé 57'658 des 58'699 signatures déposées le 9
octobre 2003.
Le référendum des cantons a reçu l’appui de 11 d’entre eux
: Berne, Obwald, Glaris, Soleure, Bâle-Ville, Schaffhouse, St-Gall, Grisons,
Vaud, Valais et Jura. Depuis l’institution du référendum des cantons en 1874,
c’est la première fois qu’une telle demande aboutit formellement.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
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