Les négociations bilatérales II ont également fait partie des thèmes traités lors de la séance d’aujourd’hui: le Conseil fédéral a procédé à un tour d’horizon de l’état actuel des bilatérales II et discuté de la suite des opérations dans l’optique d’une éventuelle rencontre ultérieure de haut niveau politique avec l’UE.

Les bilatérales II sont actuellement en phase finale.

Deux des questions encore ouvertes revêtent une grande importance pour la Suisse :

Il s’agit d’une part de savoir si la Suisse peut développer les mesures d’assistance administrative et d’entraide judiciaire en matière de délits concernant les impôts indirects (tels que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts spéciaux à la consommation prélevés sur le tabac et l’alcool) et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

D’autre part se pose la question de la collaboration en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans le cadre du dossier de la lutte contre la fraude.

Du point de vue de la Suisse, des solutions se dessinent.

Le Conseil fédéral a confirmé qu’un règlement formel des dossiers déjà prêts ne pourra intervenir que lorsqu’une solution acceptable aura été trouvée pour chacun des domaines. La Suisse a pour objectif un résultat équitable de l’ensemble des bilatérales II, prenant en compte les intérêts légitimes des deux parties.

Il est également clair pour la Suisse qu’il faudra trouver des solutions cohérentes pour les deux derniers points encore en suspens, c'est-à-dire des solutions qui n’entrent pas en contradiction avec l’accord déjà obtenu sur le dossier de l’imposition des intérêts, ce qui signifie que le secret bancaire doit rester garanti.

Le vice-chancelier de la Confédération et porte-parole du Conseil fédéral

Achille Casanova

Berne, le 22 octobre 2003