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Sièges des nouveaux tribunaux fédéraux: la clé de répartition des coûts d'établissement sera élaborée conjointement


COMMUNIQUE DE PRESSE

Sièges des nouveaux tribunaux fédéraux: la clé de répartition des coûts
d'établissement sera élaborée conjointement

17 oct 2003 (DFF) Au terme d'une discussion constructive menée mercredi par
des délégations du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux de St-Gall
et du Tessin, les participants ont réaffirmé le principe selon lequel les
deux cantons destinés à accueillir les deux nouveaux tribunaux fédéraux
participeront sous une forme équitable aux coûts d'établissement. Si les
positions initiales divergent encore, l'évaluation de la situation a permis
de parvenir à un certain rapprochement. Les modalités des différents modèles
de financement, et notamment de solutions basées sur l'achat ou sur la
location de bâtiments, doivent être examinées de façon approfondie cette
année encore et des bases de calcul objectives doivent être élaborées.
L'échéancier relatif à la mise en service du Tribunal administratif fédéral
à St-Gall et du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone laissent encore une
marge suffisante pour une telle mise au point, d'autant plus que les travaux
de construction et de planification se poursuivront pendant ce temps. Les
frais d'exploitation des nouveaux tribunaux seront entièrement pris en
charge par la Confédération.

Le 21 juin 2002, le Parlement a adopté la loi fédérale sur le siège du
Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral, dans
laquelle Bellinzone et St-Gall sont définis comme sièges des nouveaux
tribunaux. A la même occasion, il a habilité le Conseil fédéral à conclure
avec les cantons du Tessin et de St-Gall une convention relative à leur
participation financière aux coûts découlant de l'établissement du Tribunal
fédéral pénal et du Tribunal administratif fédéral.

Négociations intergouvernementales constructives

Au niveau technique et au niveau politique, les travaux de concrétisation et
les calculs des coûts nécessaires ont alors été effectués et des
négociations engagées concernant la prise en charge des coûts relatifs aux t
errains et à la construction. S'appuyant sur le message concernant le siège
du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral et sur
une autorisation délivrée par la loi correspondante, la Confédération attend
que les cantons de St-Gall et du Tessin participent de façon équitable aux
coûts relatifs à l'établissement des nouveaux tribunaux (terrain, coûts de
construction). Les emplacements ayant été déterminés et des études de
faisabilité assorties d'estimations de coûts étant depuis lors disponibles,
une délégation du Conseil fédéral (le conseiller fédéral Kaspar Villiger,
chef du Département fédéral des finances DFF, et la conseillère fédérale
Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police
DFJP) et des délégations des deux gouvernements cantonaux (canton de
St-Gall: la conseillère d'Etat Karin Keller-Sutter, cheffe du Département de
justice et police, et le conseiller d'Etat Peter Schönenberger, chef du
Département des finances; canton du Tessin: le conseiller d'Etat Luigi
Pedrazzini, directeur du Département des institutions) se sont rencontrées
pour un round de négociations concernant la participation aux coûts. La
séance s'est déroulée dans une atmosphère constructive, les premières
positions relatives à une répartition équitable des coûts laissant encore
apparaître pour l'instant des divergences. Ces dernières concernent aussi
bien le montant des contributions que des points à clarifier pour ce qui est
des bases de calcul et des critères permettant de juger du caractère
équitable de ces contributions. Un certain rapprochement des positions a
cependant pu être atteint dans le cadre de la discussion.

Suite des travaux cette année encore

Cette année encore, les modalités des différents modèles de financement, et
notamment de solutions basées sur l'achat ou sur la location des bâtiments
entrant en ligne de compte, doivent être examinées de façon approfondie et
des bases d'évaluation et de calcul objectives doivent être élaborées. Alors
que le canton du Tessin propose deux édifices qui existent déjà mais doivent
être transformés, un nouveau bâtiment doit être construit à St-Gall. Les
modalités de la répartition entre la Confédération et les deux cantons
concernés des coûts relatifs au terrain et à la construction seront définies
au cours des prochains mois au niveau technique puis évaluées à nouveau au
niveau politique. L'échéancier relatif à la mise en service du Tribunal
administratif fédéral à St-Gall (2007) et du Tribunal pénal fédéral à
Bellinzone laissent encore une marge suffisante pour les travaux
consécutifs, d'autant plus que les travaux de construction et de
planification se poursuivront pendant ce temps. Le siège provisoire du
Tribunal pénal à Bellinzone sera mis en service le 1er avril 2004. Les frais
d'exploitation des nouveaux tribunaux (Tribunal administratif fédéral:
350-450 places de travail; Tribunal pénal fédéral: 60-90 places de travail)
seront entièrement pris en charge par la Confédération.

Sur mandat des délégations: Communication du Département fédéral des
finances DFF

Renseignements complémentaires :
· Confédération: Bernardo Stadelmann, DFJP, directeur du projet Nouveaux
tribunaux fédéraux, 079 777 52 35 / 031 323 77 33
· St-Gall: Hans-Rudolf Arta, secrétaire général du Département de justice et
police, 071 229 36 00 (17 octobre 2003, de 10h30 à 15h00)
· Tessin: Giorgio Battaglioni, directeur de la Division de la justice du
Département des institutions, 091 814 32 20

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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