Procédure de consultation relative au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

Berne, le 15 octobre 2003

Communiqué de presse

Procédure de consultation relative au Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l'enfant

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure de
consultation sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La
Suisse a pris une part active aux négociations portant sur le Protocole
facultatif.

Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de l'
enfant et poursuit la réalisation de ses buts. Il constitue un instrument
important pour la protection de l'enfant contre les pires formes d'
exploitation économique.

Le Protocole facultatif a été adopté le 25 mai 2000 par l'Assemblée générale
de l'ONU. La Suisse l'a signé en date du 7 septembre 2000 à l'occasion du
Sommet du Millénaire. Entré en vigueur le 18 janvier 2002, le Protocole
facultatif compte actuellement 65 Etats parties.

L'ordre juridique suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences du
Protocole facultatif. La traite des êtres humains constitue la seule
exception. Aux termes de l'art. 196 CP, seule est punissable la traite des
êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole
facultatif exige toutefois que soit pénalement répréhensible la vente d'
enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de trafic commercial d'organes et
de travail forcé. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif
concernant la traite des êtres humains, le Conseil fédéral propose la
révision de l'art. 196 CP.

En ratifiant le Protocole additionnel, la Suisse complète son réseau de
conventions relatives aux droits de l'homme et intensifie la coopération
internationale dans ce domaine important.