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Obligation d'indiquer les prix pour les prestations médico-dentaires:

Obligation d'indiquer les prix pour les prestations médico-dentaires:
le Conseil fédéral veut la transparence

Les dentistes devront afficher leurs prix. Telle est la volonté du
Conseil fédéral, qui a pris connaissance le 15 octobre 2003 du résultat
de la procédure de consultation concernant une modification de
l'ordonnance sur l'indication des prix. Il estime justifié l'intérêt du
consommateur à connaître le prix d'une prestation médico-dentaire avant
le traitement.

Dans l'ensemble, le projet de modification a été bien accueilli.
Certains partis et organisations de consommateurs ont en particulier
salué l'obligation nouvelle d'indiquer les prix des prestations
médico-dentaires. Selon eux, une plus grande transparence permet de
stimuler la concurrence. La Société suisse d'odonto-stomatologie a,
quant à elle, émis des réserves. Elle fait en effet valoir que les
dentistes s'engagent déjà, dans leur code de déontologie, à informer
leurs patients sur le traitement et son coût.

Le Conseil fédéral s'en tient pourtant à l'obligation d'indiquer les
prix des prestations médico-dentaires. Le projet de modification de
l'ordonnance tient compte aussi bien des exigences de la loi sur la
protection des données que de l'intérêt public à la transparence des
prix.

Par cette révision de l'ordonnance sur l'indication des prix, le
Conseil fédéral s'est prononcé pour un durcissement des prescriptions
relatives aux services de télécommunications à valeur ajoutée. Pour les
services téléphoniques à valeur ajoutée, il y a lieu d'émettre une
annonce tarifaire gratuite lorsque la taxe de base ou la taxe sur le
service à valeur ajoutée dépasse deux francs. Il est ainsi possible
d'en excepter les services utiles à valeur ajoutée soumis à une taxe
d'un faible montant (services d'urgence et de sauvetage, télévote,
etc.).

Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'il est indiqué d'inclure la
taxe anticipée de recyclage dans le prix de détail, comme cela est
demandé dans la procédure de consultation. Il a chargé le Département
fédéral de l'économie de modifier dans ce sens l'ordonnance sur
l'indication des prix.

Le Conseil fédéral a également pris connaissance de la pétition du 6
février 2003 déposée par les quatre organisations nationales de
consommateurs. Cette pétition demande une disposition prescrivant
impérativement un affichage du prix sur le produit. Le Conseil fédéral
juge suffisant le droit en vigueur autorisant la mention du prix sur le
rayonnage pour une grande quantité de produits proposés au même prix.
Ce mode d'indication est également conforme à la norme européenne. Un
abandon de ce principe entraînerait un renchérissement des
marchandises, ce qui n'est pas dans l'intérêt du consommateur. En
outre, le Conseil fédéral salue les mesures d'entraide des milieux
économiques, qui améliorent d'une manière générale la transparence des
prix ou permettent, au besoin, au client d'imprimer lui-même une
étiquette mentionnant le prix. A cet égard, quelques projets sont en
phase expérimentale.

Présenté lors de la procédure de consultation, le postulat visant à
étendre l'obligation d'indiquer les prix à toutes les prestations de
services ne peut être réalisé dans le cadre de la présente modification
d'ordonnance. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la
disposition y relative de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale.

Christophe Hans,
 porte-parole du Département fédéral de l'économie,
 tél. 031 322 39 60

 Guido Sutter,
 seco,
 secteur Droit,
 tél. 031 322 28 14