Berne, 15.10.2003. Le
Conseil fédéral a fixé le taux de base de l'impôt à 20% du produit brut des jeux
pour les petits casinos touristiques de montagne et à 30% pour les autres
casinos titulaires d'une concession B. Ce taux s'applique aux périodes fiscales
2002 et 2003.
L'art. 41, al. 4, de la loi sur
les maisons de jeu (LMJ) confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le
taux de l'impôt applicable aux casinos durant les quatre premières années de
leur exploitation, en tenant compte de leur situation économique.
Se fondant sur une analyse
globale, le Conseil fédéral a ainsi fixé le taux de l'impôt sur les maisons de
jeu pour 2002 et 2003 à 20% du produit brut des jeux (PBJ) pour les plus petits
casinos touristiques de montagne (Arosa, Davos, St. Moritz et Zermatt) et à 30%
du PBJ pour les autres casinos B (Bad Ragaz, Courrendlin, Crans, Granges-Paccot,
Interlaken, Locarno, Mendriso, Meyrin, Schaffhouse et Zurichsee).
La décision du Conseil fédéral
tient notamment compte de la situation économique initiale et des conditions
générales d'exploitation des maisons de jeu, moins favorables pour les casinos
B, en particulier pour les plus petits casinos touristiques de montagne, que
pour les casinos A. Le taux de base de l'impôt applicable à ces derniers demeure
d'ailleurs inchangé à 40% du PBJ.
Renseignements
supplémentaires:
Ivan Pellegrinelli,
secrétariat CFMJ, tél. 031 323 14
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