Berne, le 26.09.2003. Les
victimes d'infractions devraient continuer de recevoir une réparation morale. Au
cours de la consultation relative à la révision totale de la loi sur l'aide aux
victimes, une nette majorité s'est prononcée en faveur du maintien de la
réparation morale, qui devrait néanmoins être plafonnée. Ce mercredi,
le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le
Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un
message.
La révision totale de la loi sur
l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), entrée en vigueur il y a dix ans,
reprend en grande partie le droit actuel, tout en le complétant sur de nombreux
points. La principale modification préconisée
portait sur la réparation morale accordée au titre de l'aide aux victimes, dont
certains cantons avaient demandé la suppression. Une claire majorité des 85
participants à la consultation s'est prononcée en faveur de son maintien. La
proposition de plafonner cette réparation a également été bien accueillie. Les
montants maximaux proposés, par contre, qui étaient d'environ 70'000 CHF pour
les victimes et de 36'000 CHF pour leurs proches, ont été nettement
refusés.
Aide aux victimes
d'une infraction commise à l'étranger
Les
avis étaient plus partagés sur la question de savoir s'il faut continuer à
allouer une indemnisation et une réparation morale pour une infraction commise à
l'étranger. Les milieux de défense des victimes ont plaidé pour le maintien du
droit actuel. Les opposants à ces mesures ont fait valoir que la convention du
Conseil de l'Europe n'impose le versement de prestations que pour les
infractions commises à l'intérieur des frontières nationales (principe de
territorialité) et que d'autres pays européens n'allouent pas de prestations
pour des infractions commises à l'étranger. En revanche, la proposition de
garantir aux victimes d'infractions commises à l'étranger l'accès aux centres de
consultation a été largement soutenue.
Réglementation
concernant d'autres points
Une
majorité des participants souhaitait que la LAVI oblige les cantons à mettre à
disposition un nombre de places suffisant pour l'accueil des femmes battues. Les
cantons sont, cependant, une majorité à s'opposer à une telle disposition qui,
argumentent-ils, dépasserait le cadre de l'aide aux victimes et empiéterait sur
l'autonomie des cantons. La question de savoir si de nouvelles dispositions
concernant les victimes de la violence domestique étaient nécessaires a suscité
des réponses contrastées. Une claire majorité, en revanche, s'est dégagée pour
soutenir la proposition de ne pas introduire dans la LAVI des dispositions
concernant spécifiquement les victimes de la traite des êtres
humains.
Pas de nouvelles
contributions
Les
nouvelles contributions, proposées par la commission d'experts, que la
Confédération allouerait aux cantons, sans limitation dans le temps, pour l'aide
fournie par les centres de consultation ont recueilli l'assentiment d'une large
majorité. Le DFJP avait cependant souligné, dès le début de la consultation, que
ces nouvelles contributions étaient en contradiction tant avec les
conditions-cadre de la politique financière découlant du frein à l'endettement
qu'avec le projet de nouvelle péréquation financière. Le Conseil fédéral a dès
lors décidé de renoncer à ces nouvelles contributions et a chargé le DFJP de
trouver de nouvelles solutions pour la collaboration ou la péréquation entre les
cantons.
Maintien
des dispositions concernant la procédure
Comme
le futur code de procédure pénale suisse (CPP) ne devrait entrer en vigueur
qu'après la révision totale de la LAVI, les dispositions relatives à la
protection de la victime dans la procédure pénale devraient rester, pour
l'instant, dans la LAVI et être intégrées ultérieurement dans le
CPP.
Renseignements
complémentaires
:
Luzius Mader, sous-directeur, Office
fédéral de la justice,
tél. 031 / 322 41
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