Modification de la convention douanière TIR
COMMUNIQUE DE PRESSE
Modification de la convention douanière TIR
26 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification
de la convention douanière TIR (Transport International Routier) qui règle
le transport de marchandises au moyen d'un document douanier standardisé au
niveau international.
Depuis son approbation par le Parlement en 1977, la convention TIR a été
régulièrement modifiée afin de tenir compte de l'évolution des prescriptions
techniques applicables aux véhicules effectuant ce genre de transports et
des prescriptions douanières internationales. La modification approuvée
aujourd'hui vise à faciliter l'application de la législation nationale
lorsque des infractions sont commises par l'un des chauffeurs d'une
entreprise au bénéfice du régime TIR. Cette modification vise également à ce
que tous les scellements douaniers apposés sur les portes et autres systèmes
de fermeture des véhicules soient mentionnés sur les certificats d'agrément
de ceux-ci.
Renseignements: Georges-Henri Bauer, Administration fédérale des douanes,
tél. 031 322 67 17 Beat Schladitz, Administration fédérale des douanes, tél.
031 322 67 04
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