La loi sur le Tribunal pénal fédéral soumet les juges (ils seront élus le 1^er octobre par l'Assemblée fédérale siégeant en Chambres réunies) à un régime spécial. En effet, leurs conditions de travail et leur rémunération sont réglées par une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Le statut des autres collaborateurs du tribunal (greffiers, personnel de chancellerie, etc.) est, quant à lui, régi par la loi sur le personnel de la Confédération et l'ordonnance y relative. S'agissant du personnel du Tribunal pénal fédéral, il restait néanmoins à régler quelques questions spécifiques non couvertes par ces deux textes, d'où l'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral. Elle conférera au Tribunal pénal fédéral, autorité qui relève du troisième pouvoir, la latitude, prévue par la loi, dont il a besoin pour engager ses collaboratrices et collaborateurs et aménager leurs conditions de travail.

Renseignements supplémentaires:

Bernardo Stadelmann, directeur du projet "Nouveaux tribunaux",

tél. 031 323 77 33