Comco: la législation sur les produits thérapeutiques ne permet pas à

Comco: la législation sur les produits thérapeutiques ne permet pas à
l'industrie pharmaceutique de s'entendre sur les prix et les rabais
accordés aux hôpitaux publics

Dans un avis à l'intention du Surveillant des prix, la Commission de la
concurrence (Comco) s'est prononcée en faveur de l'ap-plicabilité de la
loi sur les cartels (LCart) dans le domaine de la vente de produits
thérapeutiques aux hôpitaux publics.

L'avis de la Comco se fonde sur une enquête préalable du secrétariat de
la Comco menée contre les entreprises phar-maceutiques qui ont adapté,
lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques
(LPT) le 1er janvier 2002, leur politique de prix et de rabais envers
les hôpitaux publics. L'enquête préalable a révélé que l'industrie
phar-maceutique n'accordait plus de rabais aux hôpitaux publics ou les
réduisait de manière uniforme à un maximum de 20%.

Selon l'avis de la Comco, l'art. 33 LPT, qui vise à prévenir les actes
de corruption, ne prohibe pas, de façon générali-sée, les réductions de
prix (rabais) sur les produits théra-peutiques. Cette disposition ne
fixe pas non plus de limite supérieure aux rabais. La Comco est ainsi
parvenue à la conclusion que l'art. 33 LPT ne constitue pas une
prescrip-tion réservant l'application de la LCart.

D'éventuels accords ou autres pratiques concertées des en-treprises
pharmaceutiques en rapport avec leur politique de prix ou de rabais
envers les hôpitaux publics sont donc soumis à l'application de la
LCart, respectivement de la loi sur la surveillance des prix.

Olivier Schaller
 tél. 031 323 21 23
 olivier.schaller@weko.admin.ch