Berne,
19.09.2003. Le Conseil fédéral s'engage en faveur de la lutte à l'échelon
international contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le
biais des systèmes informatiques. Vendredi, il a approuvé le protocole
additionnel à la Convention sur la cybercriminalité qui oblige les Etats membres
à adopter des normes et des mesures équivalentes visant à combattre ce type de
criminalité.
Le
protocole additionnel, qui vise à réprimer le racisme et la xénophobie, oblige
les Etats parties à ériger en infraction pénale les actes obéissant à des
motivations racistes qui sont commis au moyen de systèmes informatiques,
notamment la diffusion de matériel raciste, les insultes à caractère raciste et
la négation ou la minimisation du crime de génocide. Le droit pénal suisse est
compatible avec la teneur du protocole additionnel. En d'autres termes,
l'adoption de celui-ci n'exige pas de modification de l'article 261bis
du Code pénal (discrimination raciale). Au surplus, le protocole
additionnel renvoie aux normes procédurales et aux règles applicables à la
coopération internationale, telles qu'elles sont définies dans la Convention sur
la cybercriminalité que la Suisse a signée le 23 novembre 2001.
Renseignements
supplémentaires:
Ernst
Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81