Berne, 19.09.2003. La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLHeie) a généralement donné de bons résultats. Toutefois, comme le retour d'enfants enlevés peut parfois donner lieu à des cas de rigueur, certes isolés, le Conseil fédéral est résolu à s'engager pour que la CLHeie soit adaptée à cette réalité. Telle est l'intention qu'il exprime dans sa réponse à trois interventions parlementaires.

La CLHeie a pour objet d'assurer le retour dans leur lieu de résidence habituel d'enfants arrachés à leur environnement familier par leur père ou leur mère, quelle que soit la nationalité de ces personnes. Grâce à l'effet préventif de la CLHeie et à l'activité de conseils et de médiation déployée par les autorités concernées, un tiers des cas d'enlèvement ont été réglés rapidement et à l'amiable, alors qu'un second tiers l'ont été après des démarches et négociations relativement longues. Dans les autres cas, les relations entre les parents étaient à ce point détériorées que la procédure a traîné en longueur en raison des recours interjetés devant les différentes instances judiciaires. Désigner un conseil  juridique chargé de défendre les intérêts de l'enfant, avant même que les efforts de médiation et les pourparlers en vue d'un règlement amiable aient débuté, est une mesure qui irait trop loin, estime le Conseil fédéral, dans la réponse qu'il a donnée aux interventions déposées par les conseillères nationales Doris Leuthard, Ruth-Gaby Vermot-Mangold et Vreni Hubmann.

Ne pas déraciner inutilement les enfants

La CLHeie repose sur l'idée selon laquelle l'intérêt de l'enfant, qui est déjà suffisamment traumatisé par la détérioration des relations entre ses parents, commande qu'il ne soit pas inutilement déraciné ni perde le contact avec celui des parents auquel il a été enlevé, rappelle le Conseil fédéral. Aussi appartient-il à l'autorité judiciaire du lieu de résidence habituelle de la famille de prendre la décision concernant l'attribution des droits aux parents puisque cette autorité est celle qui connaît le mieux les conditions concrètes d'existence des enfants et de leurs parents. Le juge compétent pour statuer sur le retour de l'enfant n'a pas à déterminer lequel des deux parents est le mieux apte à assurer l'entretien et l'éducation des enfants ni, partant, à anticiper sur l'attribution des droits parentaux et de la garde, objet de litige entre les parents. Il peut, cependant, refuser le retour de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique.

Un facteur déterminant: la volonté des parents de coopérer et de rechercher des compromis

Les cas mentionnés par les trois conseillères nationales ne sont pas représentatifs de la situation d'ensemble. Dans la plupart des cas, les retours sont organisés par les parents, sans l'aide des autorités. Lorsque ni le père ni la mère ne veut ou ne peut organiser le retour des enfants, le concours de l'autorité centrale près l'Office fédéral de la justice peut être sollicité. Le retour ne peut se dérouler dans des conditions optimales, c'est-à-dire les moins éprouvantes possible pour les enfants, que dans la mesure où les parents sont disposés à coopérer et à rechercher des compromis. Comme le retour d'enfants enlevés peut effectivement donner lieu à des cas de rigueur isolés, le Conseil fédéral entend s'engager pour  que la CLHeie soit adaptée à cette réalité et intensifier les démarches dans le but de parvenir à une application des normes juridiques respectueuse de l'intérêt des enfants.

Renseignements supplémentaires:

David Urwyler, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 41 32