Le
Conseil fédéral adopte le message concernant un accord complémentaire en matière
d'extradition
Berne,
19.09.2003. Le Conseil fédéral a adopté, ce jour, le message relatif à l'accord
bilatéral avec la France complétant la Convention européenne d'extradition. Cet
accord simplifiera, et donc accélérera, la procédure d'extradition entre les
deux pays.
L'accord
complétant la Convention européenne d'extradition répond à un besoin pratique:
il permettra d'améliorer et d'accélérer la collaboration pénale entre la France
et la Suisse dans le domaine de l'extradition de personnes en vue de poursuites
pénales ou de l'exécution d'une peine.
Une
personne recherchée qui ne s'oppose pas à son extradition pourra, à l'avenir,
être remise à l'Etat requérant selon une procédure simplifiée, sans qu'il soit
nécessaire de présenter une demande formelle. Pour la procédure simplifiée, les
autorités compétentes traitent directement entre elles. La remise rapide de la
personne recherchée permettra d'éviter que la procédure pénale dans l'Etat
requérant n'accumule du retard.
La
Suisse applique déjà la procédure simplifiée d'extradition, et la France pourra
en faire de même après que l'accord sera entré en vigueur. Ce dernier a été
signé le 10 février 2003, à Berne, par la conseillère fédérale Ruth
Metzler-Arnold et le ministre français de la Justice Dominique
Perben.
Renseignements
supplémentaires:
Mario-Michel Affentranger, Office
fédéral de la justice, tél. 031 322 43
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