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Le Conseil fédéral décide des mesures d'assainissement pour assurer la stabilité de la prévoyance professionnelle

Département fédéral
de l'intérieur

                                                       Communiqué de presse

Berne, le 19 septembre 2003

Le Conseil fédéral décide des mesures d'assainissement pour assurer la
stabilité de la prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant des mesures destinées à
résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle dont l'entrée en
vigueur est prévue le 1er juillet 2004. Au vu de la situation financière
tendue des institutions de prévoyance, il est nécessaire de disposer d'
instruments supplémentaires efficaces pour résorber les découverts, afin de
restaurer la stabilité du système du 2ème pilier. Le catalogue de mesures
prévoit notamment le prélèvement de cotisations supplémentaires auprès des
employeurs et des salariés ainsi que d'une contribution auprès des rentiers
et la rémunération des avoirs de vieillesse LPP à un taux d'intérêt
inférieur au taux minimal.

Malgré une tendance positive de l'évolution des marchés financiers durant le
2ème trimestre 2003, la situation financière des institutions de prévoyance
est toujours tendue. Dans ce contexte, le message concernant des mesures d'
assainissement s'inscrit dans l'optique de la stabilité financière des
institutions de prévoyance et de développement à long terme de la prévoyance
professionnelle.

Le catalogue des mesures d'assainissement pose les conditions à leur
application. Ces mesures s'inscrivent dans le champ de décision et de
responsabilité des institutions de prévoyance. Afin d'en limiter les
conséquences économiques négatives, elles sont sans exception strictement
limitées à la durée de l'existence d'un découvert. Chaque mesure doit être
adaptée à la situation propre de l'institution de prévoyance, aussi bien
dans le temps qu'au plan matériel. Elles doivent en particulier respecter le
principe de la proportionnalité: des mesures incisives ne doivent pas être
prises si des mesures moins étendues permettent de résorber les découverts.
Si la situation financière s'est améliorée, les mesures doivent être
assouplies en conséquence.

Le message souligne que l'institution de prévoyance peut présenter
temporairement un découvert, pour autant qu'elle garantisse que les
prestations légales puissent être fournies à leur échéance et qu'elle prenne
des mesures, afin de rétablir dans un délai approprié la couverture
intégrale de ses engagements.

Afin d'élargir la marge de manouvre des institutions de prévoyance qui
présentent un découvert important, les mesures proposées, qui doivent
figurer explicitement dans la loi sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ainsi que la loi sur le libre passage,
sont notamment les suivantes:

·        Prélèvement de cotisations supplémentaires auprès des employeurs et
des salariés: Les cotisations doivent être acquittées sur une base
paritaire. L'accord de l'employeur est requis dans le domaine
surobligatoire. Ces cotisations ne sont pas incluses dans la prestation de
libre passage.

·        Prélèvement d'une contribution auprès des bénéficiaires de rentes:
Cette mesure s'applique de manière restrictive et il n'y a pas de réduction
durable du droit à la rente. Les prestations minimales LPP restent
garanties.

·        Application d'un taux d'intérêt inférieur au taux minimal: Cette
mesure est appropriée pour les institutions de prévoyance offrant la
prévoyance minimale et ne disposant pas de réserves suffisantes.

Le message prévoit également le versement de contributions supplémentaires
et volontaires de l'employeur sur un compte séparé de réserves de
cotisations de l'employeur (fonds privilégiés fiscalement). Enfin, des
mesures d'accompagnement, telles que la restriction des possibilités de mise
en gage du droit aux prestations de prévoyance ou de la prestation de libre
passage ainsi que la limitation du versement anticipé de la prestation de
libre passage ou son remboursement en lien avec l'encouragement à la
propriété du logement, sont également prévues.

DÉP. FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements:  Tél. 031 322 90 61

Jürg Brechbühl, Vice-directeur

Office fédéral des assurances sociales

Annexes :

-         Message et LPP

-         Résultats de la procédure de consultation et adresses