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Le secret bancaire ne doit pas couvrir les activités criminelles


COMMUNIQUE DE PRESSE

Le secret bancaire ne doit pas couvrir les activités criminelles

11 sep 2003 (DFF) Il faut s'assurer que le secret bancaire ne couvre pas des
actes criminels car son maintien à long terme en dépend. Le Conseil fédéral
l'a rappelé une fois de plus dans sa réponse à l'interpellation du
conseiller national Flavio Maspoli (Lega/TI).

Dans son interpellation du 4 mars 2002, Flavio Maspoli a demandé des
renseignements sur les spéculations concernant l'abolition du secret
bancaire auxquelles s'est livré le ministre italien des finances, Gulio
Tremonti, dans une interview accordée au quotidien "Corriere della Serra".

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il ignore sur quelles
informations le ministre italien des finances fonde ses allégations, mais
qu'il est probable que le ministre poursuivait essentiellement des buts de
politique intérieure. En effet, au moment de cette interview, l'amnistie
fiscale décrétée par le gouvernement italien le 21 novembre 2001 était en
train de déployer ses effets. Cette amnistie avait pour but d'inciter les
contribuables italiens à rapatrier leurs fonds non déclarés contre une taxe
de légalisation de 2,5 %, mais sans encourir de peine.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle une fois de plus sa volonté de
maintenir le secret bancaire et de ne pas tolérer qu'il puisse servir à
couvrir des activités criminelles. Il souligne par ailleurs que le secret
bancaire suisse n'est pas absolu et qu'il est levé dans le cadre d'une
enquête pénale ou dans celui de l'entraide judiciaire pénale. Enfin, il
affirme que seule une politique de poursuite pénale empêchant l'utilisation
du secret bancaire pour des activités criminelles assurera la sauvegarde du
secret bancaire à long terme.

Le Conseil fédéral rejette la proposition de l'auteur de l'interpellation de
rompre toute collaboration avec l'Italie au titre de l'entraide judiciaire
en matière économique, financière, fiscale et douanière. Au surplus, il
précise que la non-ratification de l'accord complémentaire à la convention
européenne d'entraide du 20 avril 1959 n'entraînerait aucune limitation de
l'entraide que la Suisse fournit déjà à l'Italie sur la base d'autres
conventions; elle ne ferait qu'empêcher l'application des dispositions de
cet accord, un accord que le Conseil fédéral a ratifié le 1er avril 2003,
après avoir constaté qu'il n'y avait plus aucune raison d'en différer la
ratification.

Renseignements: Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions,
tél. 031 324 91 29

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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