Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'aviation (Examen

Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'aviation (Examen
de la compatibilité des aides de l'État avec l'accord sur le transport
aérien entre la Suisse et la CE)

Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la
loi fédérale sur l'aviation. Le complément apporté à cette loi permet
de réglementer l'examen de la compatibilité des aides de l'État avec
l'accord sur le transport aérien conclu entre la Suisse et la CE.

L'accord sur le transport aérien fixe des conditions spécifiques qui
régissent l'éventuel octroi d'aides de l'État. Il confie aux autorités
suisses le soin de veiller au respect de l'accord par la Suisse.
Une nouvelle disposition de la loi fédérale sur l'aviation confie à la
Commission de la concurrence (Comco), indépendante du Conseil fédéral
et des autorités administratives, la tâche de veiller au respect par la
Suisse des règles de l'accord en matière d'aides de l'État. Les projets
de décisions du Conseil fédéral concernant les prestations et les
participations de la Confédération à l'aviation civile suisse sont
soumis à un examen de leur compatibilité avec l'accord. Il en va de
même des mesures similaires prises par les cantons et les communes
ainsi que par la CE et ses États membres.Le complément apporté à la loi
sur l'aviation ne modifie pas la répartition des compétences. La
souveraineté du Parlement en matière de budget et le pouvoir de
décision du Conseil fédéral ne sont pas touchés. Toutefois, si le
Conseil fédéral ou l'Assemblée fédérale prennent des décisions
contraires à la prise de position de la Comco, ils peuvent se voir
reprocher de contrevenir à l'accord, s'exposant ainsi aux conséquences
prévues dans un tel cas (saisie du comité mixte, mesures de sauvegarde
temporaires).

Hans Isenschmid,
 Secrétariat général du DFE,
 tél. 031 322 20 19