Deuxième réforme de l'imposition des sociétés: report de l'imposition jusqu'au moment de l'aliénation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Deuxième réforme de l'imposition des sociétés: report de l'imposition
jusqu'au moment de l'aliénation

11 sep 2003 (DFF) Dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des
sociétés, l'imposition du transfert des immeubles commerciaux dans la
fortune privée serait différée jusqu'à leur aliénation. En revanche, le
Conseil fédéral refuse d'appliquer les méthodes de décompte habituelles dans
l'agriculture au reste de l'économie. C'est pourquoi il propose de
transformer la motion du conseiller national Jean Fattebert (UDC/VD) en
postulat.

Dans sa motion déposée le 20 mars 2003, Jean Fattebert préconise des mesures
pour favoriser la transmission d'entreprises dans le cercle des héritiers,
plus précisément au membre de la famille garantissant la continuité de
l'entreprise, de manière à conserver le patrimoine en mains familiales.

Dans son avis, le Conseil fédéral souligne la grande importance économique
des entreprises familiales pour notre pays. L'un des buts de la réforme en
préparation consiste précisément à assurer la pérennité des entreprises
familiales en cas de changement de génération, en prenant des mesures
fiscales conformes au système en vigueur. Il est prévu notamment de reporter
l'imposition des bénéfices provenant du transfert des immeubles commerciaux
dans la fortune privée jusqu'au moment de l'aliénation effective de ces
immeubles.

En revanche, le Conseil fédéral refuse d'appliquer au reste de l'économie
une solution inspirée du droit foncier rural permettant à l'héritier qui
reprend l'exploitation d'acquérir celle-ci à sa valeur de rendement et de
dédommager ses co-héritiers en fonction de cette valeur généralement
inférieure à la valeur intrinsèque de l'exploitation. Il est pratiquement
impossible d'appliquer cette solution au reste de l'économie car le décompte
à la valeur de rendement serait, dans la majorité des cas, supérieur à la
valeur intrinsèque. Évaluer la valeur d'une entreprise ou d'un paquet
d'actions à sa valeur de rendement correspond du reste à des principes
économiques éprouvés. Il faudrait donc envisager une solution hybride
d'après laquelle les actifs commerciaux d'une entreprise familiale seraient
imposés à leur valeur de rendement uniquement si cette valeur est
manifestement inférieure à leur valeur intrinsèque. Cette solution serait
manifestement contraire au système du droit fiscal suisse et il faut par
conséquent la rejeter.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.

Renseignements: Samuel Gerber, Administration fédérale des contributions,
tél. 079 722 75 39

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