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Département fédéral de l'intérieur Communiqué de presse Berne, le 10 septembre 2003 Le Conseil fédéral opte pour un taux d'intérêt minimal de 2,25 %. Le Conseil fédéral a décidé d'abaisser le taux d'intérêt minimal de 3,25 % à 2,25 % dès le 1er janvier 2004. En raison des fortes fluctuations qui caractérisent les marchés financiers, un réexamen annuel du niveau du taux d 'intérêt minimal sera effectué au cours de ces prochaines années. La situation financière des institutions de prévoyance reste toujours tendue. En effet, les résultats préliminaires de l'étude annuelle dite « Risk Check-Up », réalisée par Complementa Investment Controlling SA en collaboration avec AWP Sécurité sociale, montre que la proportion des caisses de pensions en découvert, évaluée à 45 % à la fin 2002, s'est élevée à 60 % à la fin mars 2003. Bien que cette proportion ait diminué depuis, grâce au redressement sensible de la bourse, elle se situe encore aujourd' hui à près de 40 %. De plus, environ 40 % des institutions de prévoyance ont une capacité de risque restreinte, de sorte que seulement 20 % environ des caisses de pensions ont un degré de couverture supérieur à 100 % et des réserves de fluctuations suffisantes. Cependant, les fortes fluctuations qui caractérisent les marchés financiers peuvent à tout moment provoquer un revirement de tendance. Un taux d'intérêt minimal à 2,25 % s'inscrit dans une perspective de stabilité financière des institutions de prévoyance et vise à garantir et à développer à long terme la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a de ce fait pris une décision prudente en fixant le taux d'intérêt minimal à 2,25 %. En optant pour ce taux, il a adapté sa position à l'évolution actuelle des placements et à la situation financière des institutions de prévoyance. La détente des marchés financiers observée durant le 2ème trimestre justifie un taux d'intérêt minimal plus élevé que celui proposé par la Commission fédérale LPP le 22 mai 2003 (2 %). Dans le cadre de sa recommandation, la Commission fédérale LPP s'est basée sur les chiffres relevés jusqu'à fin mars 2003. En considérant les données jusqu'au 30 juin 2003, il résulte de la procédure de la Commission fédérale LPP le taux d'intérêt minimal décidé par le Conseil fédéral, soit un taux de 2.25 %. De plus, il n'est pas opportun de prendre en considération de manière plus approfondie le développement des marchés financiers au vu de la situation financière des institutions de prévoyance. Enfin, en raison des fortes fluctuations qui caractérisent les marchés financiers, il n'est pas exclu que la tendance actuelle à la hausse connaisse au cours du troisième ou du quatrième trimestre une stabilisation, voire un revirement. Un taux d'intérêt minimal prudent contribue à détendre la situation des institutions de prévoyance et devrait avoir un effet stabilisant sur le système. Cette prudence s'avère d'autant plus nécessaire que l'entrée en vigueur de l'abaissement du taux de conversion (de 7,2 % à 6,8 % sur une période de 10 ans), tel qu'il est prévu dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, est retardée d'une année. Or l'abaissement du taux de conversion constitue un important allégement pour les institutions de prévoyance. Si l' évolution des placements se révèle l'année prochaine supérieure au taux d' intérêt minimal fixé, les institutions de prévoyance auront alors la possibilité de reconstituer des réserves qui se sont effritées au cours de ces trois dernières années sous l'effet de la baisse boursière et, le cas échéant, de distribuer les excédents aux destinataires. Vu le faible niveau de l'inflation et l'évolution des salaires, l'objectif de prestation n'est vraisemblablement pas remis en cause par l'application d'un taux d'intérêt minimal prudent. La démarche du Conseil fédéral constitue une réponse appropriée à l' évolution positive du marché des capitaux, mais aussi à ses fluctuations, ainsi qu'à la situation financière des institutions de prévoyance. Dans ce contexte, il réexaminera dès l'année prochaine et au cours des années qui suivront le taux d'intérêt minimal. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 322 90 61 Jürg Brechbühl, Vice-directeur Office fédéral des assurances sociales