Etendue de la surveillance des banques

COMMUNIQUE DE PRESSE

Etendue de la surveillance des banques

10 sep 2003 (DFF) L'arbitrage d'un litige relatif aux relations d'affaires
entre une banque et une personne privée ne fait pas partie des attributions
de la Commission fédérale des banques (CFB). Telle est en substance la
réponse que le Conseil fédéral a donnée aujourd'hui à une question ordinaire
du conseiller national Jean Spielmann (PdT/GE).

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse au parlementaire, la
CFB a entre autres pour mission de vérifier si les banques soumises à
surveillance respectent les dispositions en la matière. Lorsque la CFB
apprend que des violations de la loi sur les banques ou d'autres
irrégularités ont été commises, elle prend les dispositions nécessaires au
rétablissement de l'ordre légal. Le Conseil fédéral précise toutefois que
l'arbitrage d'un litige relatif aux relations d'affaires entre une banque et
une personne privée ne fait en général pas partie des attributions de la
CFB. Un tel cas relève exclusivement de la compétence des tribunaux civils.
Dans la mesure où ces relations ne concernent pas le droit de la
surveillance, la CFB n'a ni le pouvoir ni le droit d'intervenir.

Jean Spielmann avait demandé des éclaircissements concernant les agissements
de la Banca della Svizzera Italiana. Selon le Conseil fédéral, aucun fait
relevant du droit de la surveillance n'a été constaté dans le cas évoqué par
le conseiller national. Le gouvernement a en outre rappelé que la CFB est
soumise au secret de fonction.

Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.
031 322 60 18

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