Une loi pour réglementer les stérilisations

Une loi pour réglementer les stérilisations

Le Conseil fédéral prend position sur le rapport et le projet de loi adoptés
par la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Berne, le 03.09.2003. Le Conseil fédéral salue la démarche tendant à régler
le problème des stérilisations dans une loi.  En revanche, il s'oppose à
l'indemnisation par la Confédération des victimes de stérilisations forcées.
Tel est, en substance, le point de vue que soutient l'Exécutif fédéral dans
l'avis qu'il a adopté sur le rapport et le projet de loi émanant de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Dans cet avis, adopté ce mercredi, le Conseil fédéral préconise diverses
modifications concernant la limite d'âge à partir de laquelle la
stérilisation peut être pratiquée de même que la stérilisation de personnes
incapables de discernement. Il suggère également que l'on tienne compte,
dans une plus large mesure, de l'évolution de la microchirurgie et des
possibilités accrues que celle-ci offre de rétablir les facultés
reproductrices d'une personne.

Si la majorité de la commission entend abaisser à 16 ans l'âge à partir
duquel une personne peut décider de se faire stériliser, le Conseil fédéral,
pour sa part, entend que l'on s'en tienne à la limite d'âge de 18 ans, telle
qu'elle était prévue dans l'avant-projet de loi mis en consultation. Il
estime, en effet,  que même de jeunes personnes majeures ne disposent
souvent pas de la maturité nécessaire pour appréhender dans toute son
ampleur l'atteinte que constitue la stérilisation.  A ses yeux, en revanche,
il se justifie de maintenir à 16 ans - ainsi que l'a proposé la commission -
la limite d'âge pour les personnes atteintes d'un handicap mental grave, qui
ne peuvent espérer recouvrer un jour leur capacité de discernement.

Poser des conditions strictes qui ne reviennent toutefois pas à interdire
toute stérilisation forcée

Eu égard aux stérilisations abusives survenues par le passé, il apparaît
justifié au Conseil fédéral également que la stérilisation de personnes
durablement incapables de discernement ne soit autorisée qu'à titre
exceptionnel et à des conditions strictes et qu'au surplus elle soit
pratiquée exclusivement dans l'intérêt des personnes concernées. S'il est
indubitable qu'il convient de recourir prioritairement aux autres méthodes
contraceptives disponibles, en revanche, estime le Conseil fédéral, on ne
saurait se laisser convaincre par la conception de la commission voulant que
la peur manifestée par la personne concernée devant la perspective de
l'intervention constitue une condition suffisante pour interdire la
stérilisation. En effet, une telle interdiction pourrait avoir pour
conséquences une grossesse et un accouchement, conséquences encore plus
éprouvantes pour une femme incapable de discernement.

Pas de régime d'indemnisation particulier pour les victimes de
stérilisations abusives

Pour divers motifs, le Conseil fédéral s'oppose à l'indemnisation des
victimes de stérilisations et de castrations abusives. Il formule des
réserves quant à l'opportunité d'instaurer un régime d'indemnisation
particulier qui tout en s'inspirant de la loi sur l'aide aux victimes
d'infractions (LAVI) prévoie un dédommagement pour des faits qui ne seraient
pas couverts par celle-ci, soit parce qu'ils étaient antérieurs à son entrée
en vigueur, soit parce qu'ils ne répondent pas à la qualification
d'infraction pénale. Instaurer pour les victimes de stérilisations abusives
un régime d'indemnisation différent de celui qui vaut pour les autres
catégories de victimes est une mesure qui ne se justifie guère, estime  le
Conseil fédéral, qui y voit également une atteinte au principe de l'égalité
de traitement.

Le financement est du ressort des cantons

A la différence de ce qui fut le cas pour l'opération "Enfants de la
grand-route", il n'est pas établi que la Confédération ait apporté son
soutien moral, politique ou financier à la politique de stérilisations
abusives pratiquée par certains médecins ou établissements. Aussi, et compte
tenu du projet de Réforme de la péréquation financière et de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons, n'est-il pas indiqué que
la Confédération participe financièrement aux indemnisations qui seraient
éventuellement accordées par des communes ou des cantons. En effet, une
telle pratique remettrait en cause le principe selon lequel il incombe à la
collectivité qui prend une décision d'en assumer toutes les conséquences.

Renseignements supplémentaires:

Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 87

(nouvelle réglementation)

Monique Cossali, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 89

(indemnisation des victimes de stérilisations forcées)