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COMMUNIQUE DE PRESSE
Pas de mesures supplémentaires visant à prévenir les discriminations lors
des entretiens d'évaluation
03 sep 2003 (DFF) Il est impossible d'exclure tout risque de discrimination,
notamment de discrimination fondée sur le sexe, dans le cadre des entretiens
d'évaluation personnelle. Cependant, étant donné les efforts déjà déployés à
ce jour pour lutter contre ce phénomène, le Conseil fédéral estime qu'il
n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires au sein de
l'administration fédérale. Telle est la réponse qu'il a donnée à une motion
de la conseillère nationale Franziska Teuscher (AVeS/BE).
Dans la motion qu'elle a déposée le 20 juin 2003, Franziska Teuscher
demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que les
femmes employées dans l'administration fédérale soient traitées de façon non
discriminatoire lors des entretiens d'évaluation, ceux-ci ayant un effet sur
le salaire.
Le Conseil fédéral est conscient du problème de la discrimination fondée sur
le sexe qui peut se poser dans le cadre des entretiens d'évaluation. Il
ressort du rapport intermédiaire analysant les résultats de la première
série d'évaluations personnelles que la proportion de femmes ayant reçu une
appréciation supérieure à la moyenne ("dépasse clairement les exigences" et
"dépasse très largement les exigences") est légèrement inférieure à celle
des hommes. Mais ce rapport indique également que la proportion des hommes
ayant obtenu une appréciation inférieure à la moyenne ("satisfait
partiellement aux exigences") est supérieure à celle des femmes.
Il est incontestable qu'une évaluation personnelle ne doit pas donner lieu à
des discriminations sur des critères tels que le sexe, l'âge, la langue, la
position hiérarchique, la nationalité ou la religion. Le Conseil fédéral a
défini les principes de cette évaluation à l'art. 16, al. 1, de l'ordonnance
sur le personnel de la Confédération, principes qu'il a réaffirmés dans ses
instructions du 22 janvier 2003 pour la réalisation de l'égalité des chances
entre femmes et hommes dans l'administration fédérale.
Pour vérifier la mise en oeuvre du système salarial ainsi que des
dispositions sur l'évaluation personnelle, le Conseil fédéral a décidé en
décembre 2001 de prendre des mesures en matière d'assurance de la qualité.
Des cours de formation aux entretiens d'évaluation s'adressant aussi bien
aux collaborateurs et aux collaboratrices qu'aux responsables hiérarchiques
ont donc été mis sur pied, tant de manière centralisée (par l'Office fédéral
du personnel) qu'au niveau des départements. Ces cours abordent entre autres
la problématique de la discrimination. En outre, différents documents
destinés à sensibiliser les collaborateurs et les collaboratrices, les
responsables hiérarchiques ainsi que les spécialistes du personnel aux
questions de discrimination pouvant survenir lors des entretiens
d'évaluation peuvent être consultés sur le site Intranet de l'administration
fédérale.
Vu les mesures déjà prises, le Conseil fédéral ne souhaite pas édicter pour
l'instant de prescriptions supplémentaires visant à prévenir toute
discrimination lors des entretiens d'évaluation. Il propose donc de
transformer la motion de Franziska Teuscher en postulat.
Renseignements: Gabrielle Merz Turkmani, Office fédéral du personnel, tél.
031 322 62 27
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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